2006-10-03 02:39:43 · 6 réponses · demandé par Le mec avec la plume, là 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
seules les parties au procès peuvent avoir accès au dossier.
au pénal, une partie peut demander la copie des pièces effectivement, par l'intermédiaire de son avocat mais il est normalement interdit de transmettre ces pièces à un tiers. mais un tiers n'aura jamais le droit d'accès au dossier seul !!
au civil, les pièces produites par chaque partie doivent etre communiquées à l'uatre avant d'etre données au tribunal<; après le jugement le tribunal rend les pièces à l'avocat qui les rend à son client;
2006-10-04 04:32:22 · answer #1 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋
Autant que je sache, c'est uniquement aux USA où toute pièce introduite dans un procès (certains affaires des mineurs et quelques divorces et des affaires concernant l'espionage exceptées) est publique.
Pour les affaires fédérales, ce sont pour la plupart susceptibles d'être downloadées au http://pacer.psc.uscourts.gov/ (0.08$/page, inscription exigée).
Pour presque tout autre pays y compris le Royaume-Uni, on dépend de la bienfaisance des avocats concernés, qui sont souvent aimables aux chercheurs universitaires dans les facs de droit.
Dan mon expérience.
2006-10-04 05:10:08 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Les pièces ne sont pas communiquées à l'adversaire.
Les avocats se les communiquent d'avocat à avocat, c'est tout...
L'avocat ne peut que te citer ce qui est dit sans te communiquer de copie.
2006-10-03 15:26:45 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
attends 1 peu il va bientot y avoir 1 site de la prefecture pour ce genre de probleme
2006-10-03 14:52:24 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
c'est un peu compliqué surtout si on a aucun interet au procès mais la procédure exige qu'on adresse une demande ayant pour objet :"autorisation de levée copie" au procureur ; en tout cas c'est la procedure en cours en droit congolais et applicable par les avocats
2006-10-03 11:35:57 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
la réponse m'intéresse aussi.
J'ai essayé, il faut qu'une personne partie au procès fasse une lettre pour demander une copie des pièces. ça n'a pas marché pour moi car on m'avait indiqué la mauvaise chambre et le mauvais "juge"... bref si quelqu'un sait ça m'arrange!
2006-10-03 10:50:24 · answer #6 · answered by Nouveau Pseudo 7 · 0⤊ 0⤋