Si kelkun a des infos au sujet des clause de non concurrence.
Est-on obligé d'accepter?
Ca nous empeche de travailler ds le meme domaine si on quitte l'entreprise!!
A quel montant doit s'elever l'indemnité?
Merci
2006-09-28 22:36:48 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi
En fait, on m'empecherait de travailler ds le meme secteur d'activité (sur le meme poste) pendant 2 ans et sur toute la region ile-de-france!!!
En gros, soit je devrais changer de boulot, soit je devrais m'installer en province!!
2006-09-28 23:04:27 · update #1
L'indemnité représente une partie du salaire. Il est fort probable que le pourcentage varie en fonction de l'entreprise/du domaine.
Veille bien à ce que la clause soit limitée dans le temps (souvent 1 an) et dans l'espace (région...).
Si l'un des éléments manque, il est facile de la faire sauter.
Il est vrai que l'application de cette clause est contraignante, mais je sais qu'il est possible de la faire sauter à l'amiable si le salarié qui quitte l'entreprise monte son affaire et travaille pour son ancien employeur comme sous-traitant, par exemple. Vu que les deux parties peuvent y trouver un avantage, il est en effet judicieux d'avoir de bonnes relations et de ne pas appliquer la clause. Tout le monde est content, comme ça.
2006-09-28 22:59:12 · answer #1 · answered by wizzie 5 · 0⤊ 0⤋
La clause de non concurrence doit être accepté à l'origine par le salarié dans son contrat de travail où avoir fait postérieurement à la conclusion de ce dernier l'objet d'un avenant.
La clause prévoit, en principe, le montant de l'indemnité versée au salarié pour éviter de travailler postérieurement pour une entreprise concurrente.
Si rien de tel n'a été prévu, alors il y a de forte chance que votre clause soit nulle.
2006-10-02 05:09:33 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 7 janvier 2003)
Le problème de cette jurisprudence, c'est que le montant de la contrepartie financière n'est précisé nul part en droit français. Ce montant reste un casse tête pour ceux qui travaillent sur le sujet.(DRH, avocats...)
tu n'auras donc ici que de mauvaise réponses.
Certaines conventions collectives (coiffures par exemple) font référence au coût de cette clause. Va vérifier ta convention.
Sinon, il s'agit en général d'une partie du salaire. (exemple, un tiers du salaire durant le temps ou joue la clause). Mais là encore, pas de règle...
enfin, l'acceptation n'est pas obligatoire pour toi, mais ils ne sont pas non plus obligé de signer le contrat... à toi de voir.
dernière indication, à la rupture du contrat, c'est l'employeur qui décide ou non d'appliquer la clause, ce n'est pas automatique.
Bien à toi.
2006-09-29 02:22:09 · answer #3 · answered by Achaiah K 2 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pa vraiment de règles quant a la détermination de l'indemnité de non concurrence (elle doit compenser le préjudice qu'entraine la clause).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1910.xhtml
2006-09-28 23:06:41 · answer #4 · answered by Guisteph02 4 · 0⤊ 0⤋
Si je me rappelle bien, une clause de non-concurrence n est valable que si elle est remuneree. Si tu ne recois rien, ce ne sont que des mots sur du papier: valeur juridique nulle.
2006-09-28 22:49:23 · answer #5 · answered by Pierrechouchka 2 · 0⤊ 0⤋
bonjour,
La clause de non occurence doit etre remunere si elle est applique par l'entreprise, au montant du prejudice de ne pouvoir travailler ds le meme domaine.
Faut voir sur la convention collective , quel est son montant, mais ilme semble que finalement elle n'est pas souvent applique, de ce que j'ai pu voir autour de moi.
2006-09-28 22:47:13 · answer #6 · answered by Franck82 2 · 0⤊ 0⤋
Heu oui pas évident, car à ce niveau là, l'indemnité est évalué par rapport à la gêne occasionné pour toi ou ton employeur (c'est très relatif).
Dans tout les cas cette clause, est limité dans le temps et l'espace toujours relativement par rapport à ta fonction (si tu es important dans la hiérarchie) par rapport au bassin d'emploi.
Je sais ma réponse est très incomplète, mais j'espère qu'elle t'aidera un peu
2006-09-28 22:47:07 · answer #7 · answered by gregory f 5 · 0⤊ 0⤋