Cela fait 1 an qu'il me la doit alors que sur l'etats des lieux sortant tout etait ok, appart en bonne etats. cette affaire a été en justice mais jattend toujours mes sous. j'aimerais savoir si je peux demander dédommagement pour ces 12 mois d'attente? Et comment puis je calculer le dedommagement par rapport a ces 12 mois d'attentes?
merci...
2006-09-28 00:45:12 · 7 réponses · demandé par lady.manie 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Consulte ton avocat afin de trouver une solution par la justice
2006-09-28 01:13:12 · answer #1 · answered by fulgy 2 · 0⤊ 1⤋
prends ton jugement et va voir un huissier qui d abord le signifira puis l exécutera c est a dire ira chercher ton argent sur le sompte, les meubles, le salaire s il le faut
quant a un dédomagement, le juge a du consamner ton proprio a une somme en principal, peut etre un article 7OO ( pour compenser tes frais )
il n y aura pas de domages et interets et tu ne peux en rajouter
en revanche, cette somme ( le principal ) produit interet a compter du jugement au taux legal qui sera plus tard majoré
Attention, il faut aller voir un huissier territorialement competent sur le domicile de son proprietaire ( en général le ressort du tribunal d instance dans lequel se situe ledit domicile
2006-09-28 15:07:07 · answer #2 · answered by Nath 4 · 1⤊ 0⤋
oui vous pouvez demander des interets moratoires et je ne sais pas si c'est applicable chez vous mais en droit congolais la caution ou la garantie locative ne peut etre utilisée dans le cas contraire cet acte est consideré comme un detournement et le propriétaire peut etre poursuivi pour detournement
2006-10-02 07:02:17 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu peut demander les interets sur la somme qu'il te doit.
2006-09-28 12:56:23 · answer #4 · answered by baba 3 · 0⤊ 1⤋
c est un du il est dans l obligation de te la rendre si ton domicile n as pas été saccager pour ce qui est de dédommagement contacte un avocat gratuit il te conseilleras dans tes démarches
2006-09-28 09:21:05 · answer #5 · answered by ange 7 · 0⤊ 1⤋
tu vas voir un huissier pour récupérer l'argent et tu demandes un dédommagement au prorata des jours d'attente; L'huissier pourra te renseigner à ce sujet !
Surtout si tu as un jugement te donnant raison !
Cela s'appelle une injonction de payer (sur le jugement il doit y avoir les mentions nécessaires pour le "retard" éventuel)
2006-09-28 07:49:41 · answer #6 · answered by shujin 7 · 1⤊ 2⤋
Tu peux écrire un courrier au président du tribunal qui a statué dans ton affaire et demander l'exécution du jugement: tu précise que ton ancien bailleur ne t'a toujours pas rendu la caustion. Tu peux demander une indemnisation pour le retard de 12 mois et également demander au président du tribunal qu'il requiert une astreinte contre le bailleur (pénalité financière pour chaque jour de retard dans le paiement).
2006-09-28 07:56:01 · answer #7 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 2⤋