Après 3 mois, je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution locatif, que faire ?

Question

J'ai déménagé depuis bientôt 3 mois et l'agence immobilière en charge de mon ancien appartement ne m'a toujours pas versé mon chèque de caution. De plus elle veut retenir plus de 300 euros pour des charges 2002-2003 sois-disant non-payées. Qu epuis-je faire ?

Answer 1

C'est deux mois pour la caution. Au delà tu es en droit d'obtenir des indemnités de retard (au taux légal en vigueur).
1) les appeler (on sait jamais, c'est peut-être une erreur)
2) si rien ne bouge, envoyer une lettre avec A/R dans laquelle tu dis que si ils ne te renvoient pas la caution, tu te verras contraint de leur opposer une "injonction de payer" (cf. http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm pour la définition et le modèle de lettre)

3) si jamais ils te rendent ta caution et qu'il "en manque un bout", il faut que toutes ces dépenses soient justifiées par des factures sinon ils ne peuvent pas te débiter de ces sommes.
Là aussi une petite lettre A/R avec les demandes de justificatifs dans un premier temps puis injonction de payer en cas de non-paiement.

Answer 2

Tu peux attaquer le proprio en justice. S'adresser au tribunal d'instance. Je l'ai déjà fait et j'ai ainsi récupéré ma caution.

La procédure est GRATUITE et ne nécessite pas d'avocat.

Answer 3

Tout d'abord je veux signaler un imposteur - Céline F - elle prétend travailler au service location d'une agence immobilière et çà première question était de savoir comment sont repartis les honoraires de location d'un appartement. Encore une belle menteuse. ( preuve regarder son profil avec la question et la fin de sa réponse à la question sur la caution - qui en passant s'appele un DEPOT DE GARANTIE.


ils ont 2 mois pour te le rendre (comme indiqué dans ton bail) par contre si tu as tes quittances de loyer tu peux prouver que tu as bien payé tes provisions sur charges. Ce qui est possible c'est qu'il te fasse une régularisation de tes charges ( en fait il compare le montant réel des charges avec les sommes versées à titre de provisions sur charges) et ils peuvent remonter plusieurs années en arrière.


zapcx2 n'a pas tord sauf que l'article prévoit aussi que l'agence peut garder une somme en attendant d'avoir tout les éléments pour faire les comptes définitifs

Donc renseigne toi bien pour savoir si ils te font une régularisation et sur combien d'année ou si ils te réclament des provisions sur charges que tu n'aurais pas payé.

Answer 4

lettre de mise en demeuire puis le tribunal si toujours rien

Answer 5

tu les mets en demeure de te remettre ta caution, augmentée des intérêts , sinon tu les assigne en justice

l'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu (2mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

taux d'interet légal en 2006 :
>>>>> 2,11 %
D. n° 2006-117, 31 janv. 2006
(JO 07/02/2006)

Answer 6

Déjà pour tes charges 2002-2003 il faut que tu justifie ton paiement, si tu ne peux pas un propriétaire peut te réclamer des charges pour les 5 années précedantes.
Sinon, pour le chèque de caution ils sont obligés de te le reverser 2 mois après l'établissement de l'état des lieux sortant, si ce n'est pas fais envoi une lettre recommandée avec accusé de réception en les mettant en demeure de te restitué la somme. Si ils veulent te retiré 300 euros il faut qu'ils puissent le justifie avec ton état des lieux entrants.

Je veux signaler à "lod" qui peut aller voir ailleurs si j'y suis; car je travaille dans l'immobilier depuis peu de temps et avant de répondre aux questions je demande à mes collèges qui ont plus de 25 ans dans le métier, et comme je ne travaillais pas quand j'ai pris mon logement c'est pourquoi j'ai posée ma question. des honoraires.

Answer 7

J'ai travaillé dans l'immobilier, et c'est vrai que ce sujet est assez récurrent.
Normalement, la caution doit t'être remise dans les deux mois après ton état des lieux de sortie (sauf si indication contraire dans le contrat de location. Mais il me semble que la lois indique bien 2 mois). Il peut être amputé si la comparaison entre la rapport d'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie montre une dégradation du bien loué. Il peut être amputé aussi pour des loyers, et charges non payées.
Cependant, tu assures avoir payé tes charges 2002-2003, alors il suffit de leur prouver. Tu dois bien avoir un justificatif ou quelque chose comme ça.
Si tu as bien payé tes charges et que tu n'as pas de justificatif, tu peux essayer de pousser ta gueulante à un responsable (responsable de gestion locative) en indiquant aussi que ce n'est pas en 2006 que l'on s'occupe des charges de 2002-2003.
Ensuite si tu souhaites aller plus loin je ne connais pas les démarches à faire.

J'espère avoir pu t'aider.
Bon courage par la suite ;)

Answer 8

prends un avocat, ils abusent comme toujours car la pluspart du temps, les gens sont loins et ne réclamment pas. Les tribunaux ont l'habitude, tu gagnera....mais tu devrais avoir une assurance juridique: pour 50 euros par an, tu ne paies pas l'avocat. Encore que si tu gagnes , ils le paieront..bonne chance. Te laisses pas faire , ce sont des escroqs

Answer 9

j'ai peu de connaissance en droit mais par contre il y a des cabinets gratuits dans certaines préfectures qui pourront te donner toutes les démarches officielles à faire. Courage et bonne chance

Answer 10

Passé le délai de restitution légal (2 ou trois mois je sais plus exactement, à verifier sur le contrat), l'agence est tenue de te payer une indemnitée de 20% de la caution par jour de retard et t'exonère des sommes restantes à payer.
Les charges et loyers non payés ne sont en aucun cas imputable sur la caution, seulement les dégradations.
va au tribunal, tu gagneras