Au je peux trouver la loi d'assedic et la C.A.F?

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Sur quel site je peux trouver la loi concernante le droit des assedic, et la loi sur des droits de la C.A.F.(loi 78 - 17 du 1978)

2006-09-27 21:35:57 · 3 réponses · demandé par angelique 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

www.legifrance.fr

puisque tu as tout le détail en références des loi tu la trouvera sans problème !

2006-09-27 21:37:26 · answer #1 · answered by shujin 7 · 0⤊ 0⤋

va sur
www.légifrance.fr

2006-09-28 04:37:47 · answer #2 · answered by LADY O. 7 · 0⤊ 0⤋

www.assedic.fr

2006-09-28 04:37:21 · answer #3 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋