Combien me couterait une procédure de saisie sur le salaire d'un locataire par huissier?

Question

Mon locataire ne paye plus son loyer et j'ai obtenu son expulsion.
Il lui reste tout de meme une creance à me payer.
Combien coute une procedure de saisie sur assedic pour que je recupere mon argent?

Answer 1

il a été condamné normalement tu dois pouvoir récupérer les frais d huissier sur la créance, c est à ton locataire de payer

Answer 2

Il n'existe pas de tarif fixe mais de toute façon c'est à la personne en tord de payer les frais d'huissiers.

Cependant, il faut vérifier que la personne n'est pas insolvable. Car la saisie sur salaire ou sur ASSEDICS doit permettre à la personne de continuer à avoir les moyens de vivre.

Le plus simple serait de poser la question à un avocat ou un huissier avec le détail des revenus et du patrimoine de cette personne.

Answer 3

Les calculs sont très complexes car d'une part l'ex locataire doit payer des intérêts de retard (d'abord au taux légal puis à 5% de plus que le taux légal) ,il doit payer une partie des frais mais d'autre part l'huissier a une rémunération sur les sommes récupérées.Je peux te dire par expérience qu'il reste quand même quelque chose (heureusement!).De plus je te rappelle que les frais de poursuite (huissier etc) sont maintenant déductibles du revenu foncier imposable (à partir de cette année donc déclaration à faire en 2007),ce qui n'était pas le cas jusqu'à l'année dernière (déclaration en 2006).A mon avis tu n'as pas le choix car sans huissier,tu ne récupèreras rien.

Answer 4

Bonsoir chère amis.


Sa va coûter trop chère très chère .
non mais poser des questions pareille.

Je lance une pétition de soutien a ce malheureux locataire qui ce fait harceler par ce méchant propriétaire.


Bon ce ci dit Bien a vous

Answer 5

C'est au débiteur (donc à ton locataire) que seront imputés les frais, si le jugement lui donne tort. Et apparemment c'est le cas puisque tu as obtenu son expulsion.

Answer 6

tu es propriétaire du gymnase de Cachan