j ai juste recu un courrier me demandant de me mettre en raport avec la tresorerie,ce que j ai fait,dont un mode de paiement a été convenu,une saisie conservatoire serait realisée prochainement sans date.L'huissier devait me prevenir de son passage (desolé pour les fautes precedantes je suis un peu marqué par l avis deposé sur ma table de salon a mon retour!)
2006-09-27 02:42:14 · 6 réponses · demandé par antoine d 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Mets chez ton voisin ce à quoi tu tiens, et paie tes impôts à l'avenir...
2006-09-27 02:51:52 · answer #1 · answered by Anne 3 · 1⤊ 0⤋
Personnellement, à la lecture de la question je ne suis pas certain qu'un accord soit pris.
Mais finalement c'est sans important puisqu'il n'est pas possible d'imposer un paiement partiel : article 1244 du Code Civil.
Ou alors si un écrit signé du créancier indique clairement qu'il accepte un échéancier et renonce pendant ce temps à toute mesure d'exécution on peut à la limite envisager un abus de saisie. A la limite parce que ici ce n'est pas à proprement parler une mesure d'exécution mais une mesure conservatoire. Un créancier même si son débiteur signe un échéancier peut parfaitement et légitimement prendre cette garantie qu'est la saisie conservatoire.
Pour répondre clairement à la question posée, oui un huissier peut s'introduire chez vous quand vous n'êtes pas là. C'est l'évidence il suffirait de ne pas être présent ou de refuser d'ouvrir pour échapper à toute saisie. Cependant pour cela sa qualité d'officier ministériel ne suffit pas. Cette qualité n'offre pas vraiment de pouvoir particulier... En effet pour pouvoir faire une "ouverture forcée", il faut impérativement un titre exécutoire ou une autorisation de pratiquer la mesure conservatoire ou un titre de l'article 68 de la loi de 91. De plus un des "intérêts" des mesures conservatoires c'est la surprise. Contrairement à la saisie-vente, mesure d'exécution forcée qui doit être précédée d'un commadement de payer qui donne un délai minimum de 8 jours avant la saisie. Il n'y a pas à prévenir pour une mesure conservatoire.
2006-09-27 10:37:28 · answer #2 · answered by blondin 2 · 0⤊ 0⤋
peut-être que quand il est venu, l'accord avec le trésor public ne lui avait pas été signifié. il serait bon de l'en aviser, avec des preuves écrites, pour ne plus être importuné ni vivre dans la crainte.
2006-09-27 10:10:04 · answer #3 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
Oui c'est un officier ministériel....et il a malheureusement beaucoup de droits.
2006-09-27 09:52:34 · answer #4 · answered by marika 3 · 0⤊ 0⤋
j'ai fait un stage chez un huissier durant 3 mois. Ca se trouve, il n a pas été mis au courant de l accord que tu as passé avec le Trésor. Ce que tu dois faire, c'est contacter au plus vite cet huissier et lui démontrer qu' un accord a été trouvé avec ton créancier. Si tu veux plus de précisions, n hésite pas à demander.
2006-09-27 09:52:10 · answer #5 · answered by Mkiss 4 · 0⤊ 0⤋
ai déjà répondu!.......
2006-09-27 09:51:21 · answer #6 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋