2006-09-27 01:40:38 · 6 réponses · demandé par antoine d 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
j ai juste recu un courrier me demandant de me mettre en raport avec la tresorerie,ce que j ai fait,dont un mode de paiement a été convenu,une saisie conservatoire serait realisée prochainement sans date.L'huissier devait me prevenir de son passage (desolé pour les fautes precedantes je suis un peu marqué par l avis deposé sur ma table de salon a mon retour!)
2006-09-27 02:10:09 · update #1
normalement, il doit y avoir eu un avis de passage. soit, il est venu une première fois, soit tu as été informé par courrier de son prochain passage.
si quand il est venu, tu n'étais pas là, il a du te laisser un mot comme quoi tu avais un courrier à prendre à son étude ou à la mairie.
ou il l'a donné à quelqu'un qui a bien voulu le prendre (un voisin, un gardien) après avoir eu confirmation que tu habitais là.
ensuite, si tu n'as pas réagi dans le délai qui t'était fixé dans son assignation, il peut revenir et entrer chez toi. si c'est en son absence, il doit évidemment avoir des témoins, dont le serrurier qui aura ouvert ta porte.
mais l'avis de son premier passage est dans une enveloppe sans signe distinctif.
as tu bien tout ouvert ? personne ne l'aurait récupéré pour toi et oublié de te le remettre ?
en plus, les frais seront à ta charge.
2006-09-27 01:51:35 · answer #1 · answered by kiko 7 · 2⤊ 0⤋
Houla une petite mise au point s’impose.
D’abord pour une saisie conservatoire il n’y a pas besoin de prévenir à la différence de la saisie-vente (qui est d’ailleurs une des rares mesures qui doivent être précédée d’un avertissement, ici un commandement de payer sous 8 jours). Saisie-attribution, saisie de parts sociales etc etc : aucun avertissement à donner, seul le titre doit être signifié.
Donc dans le cas présenté il n’y a aucun acte préalable à aller chercher, aucun avis de passage ni délai nécessaire.
Ensuite la signification à voisin ou gardien, comme le dépôt de l’acte en mairie, ça n’existe plus depuis un moment.
Le serrurier n’est pas un témoin ! c’est un serrurier ! il ouvre la porte et la ferme mais n’assiste pas à la saisie. Comme pour toute ouverture forcée en l’absence du débiteur il doit y avoir un ou deux témoins mais qui n’ont pas impérativement à être de la police ou de la gendarmerie… La liste des témoins possible figure à l’article 21 de la loi de 91 et ce peut être également le maire, ou comme c’est plus souvent le cas 2 témoins majeurs qui ne sont pas au service du créancier ni de l’huissier.
Enfin il est tout a fait possible de faire des dégâts pour ouvrir la porte la seule obligation étant de refermer en partant. C’est rare de le faire puisqu’un bon serrurier ouvre tout sans rien abîmer. Et puis en conservatoire un huissier renoncera à faire des dégâts alors que son passage n’a pas été précédé d’un acte ou avertissement.
2006-09-27 04:11:50 · answer #2 · answered by blondin 2 · 0⤊ 0⤋
bonjour
helas oui il a le droit :
par contre il doit etre imperativement accompagné d'un agent de la police nationale (pour constater qu'il n'y a aucune effraction de la part de l'huissier et au cas ou il y aurait un souci pour acceder au domicile) , et d'un serrurier (pour ouvrir la porte du domicile )
aucune effraction ou domage ne doit etre effectuee à la porte du domicile.
s'il manque , une de ces personnes , il n'a pas le droit de s'introduire au domicile
2006-09-27 01:55:16 · answer #3 · answered by arnaud c 2 · 0⤊ 0⤋
Oui il en a le droit... si en plus tu es resté "sourd" à ses différents courriers..... ça va être difficile de négocier avec lui maintenant!......
2006-09-27 01:53:44 · answer #4 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋
non, c'est un abus de pouvoir et une effraction s'il n'a pas signalé son passage
2006-09-27 01:45:18 · answer #5 · answered by gaston lagrafe 4 · 0⤊ 0⤋
malheureusement oui
2006-09-27 01:43:58 · answer #6 · answered by vince 4 · 0⤊ 1⤋