... afin de calculer le revenus fonciers taxables?
Meme question pour la taxe d'enlevement des ordures menageres?
2006-09-23 17:24:13 · 4 réponses · demandé par wccp123456789 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Tu ne peux pas déduire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, car tu la fais payer au locataire.
Tu déduis de ton revenu foncier la différence obtenue en soustrayant la taxe OM à la taxe foncière que tu règles.
Malheureusement, l'état nous impose pour la CSG & le RDS sur le brut des loyers encaissés avant toute déduction. Les déductions entrent en ligne de compte uniquement pour le revenu foncier que tu reportes sur ta feuille d'imposition sur les revenus.
Vive la France et ses assistés qui nous vampirisent !!!!!!!!!
2006-09-23 18:45:41 · answer #1 · answered by question-réponse 2 · 0⤊ 0⤋
on peut faire du deficit foncier oui et des deductions dans un cadre de defiscalisation pour un investissement pierre neuf par exemple en DE ROBIEN
2006-09-23 21:54:33 · answer #2 · answered by aigleroyal425 2 · 0⤊ 0⤋
OUI
2006-09-23 19:55:19 · answer #3 · answered by ? 6 · 0⤊ 0⤋
la taxe fonciere n a aucun rapport avec les loyers, elle est du par le propriétaire
voir def code civil dessous
taxe fonciere [Dr. fin.]
Impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales
selon des taux qu'elles déterminent. La taxe foncière sur les
propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
établies en fonction de leur valeur locative estimée, sont dues par
le propriétaire des biens.
CGI, art. 1380 s.
cordialement sacha
2006-09-23 19:25:33 · answer #4 · answered by sachalove024 1 · 0⤊ 1⤋