Si vous savez pas ce que c'est voici un exemple éloquent à Asnières
http://www.asnierois.org/fw/html/modules.php?name=News&file=article&sid=602
2006-09-22 10:14:28 · 9 réponses · demandé par BigQuestion 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pffffff... Dans ce cas précis, c'est scandaleux, je ne sais pas quoi dire d'autre...
2006-09-22 10:22:36 · answer #1 · answered by La femme sans nom 5 · 0⤊ 1⤋
C'est tout á fait normal ,mais il y a parfois des cas abusifs que l'on peut régler devant les tribunaux si l'on démontre que la préemption n'avait pas lieu d'etre .
2006-09-22 17:56:33 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
En effet, là c'est un mauvais exemple, mais tu as des cas où des villes rachètent des demeures historiques appelées à être rasées, et du coup sont renovées, donc sauvées...
2006-09-22 17:28:21 · answer #3 · answered by Argos 6 · 2⤊ 1⤋
La préemption est utilisée quasiment systématiquement par les mairies communistes.
Pourquoi ?
Elle a pour but d'éviter que les prix des logements flambent (comme Paris) et que l'accession à la propriété deviennent quasi impossible (à Paris par exemple, 230000 euros pour un 40 m²).
Ce que ne dis pas la dame de l'article, c'est que son pavillon elle a pu l'acheter car la mairie avait à l'époque préempté la vente et ainsi permis que le prix de ne soit pas trop élevé.
Il est donc normal qu'elle ne tire pas de bénéfices de sa vente . La préemption est faite pour garantir l'accession à la propriété et non la spéculation immobilière.
Y'a des côtés négatifs, certes. Mais il y en a toujours.
2006-09-25 07:35:19 · answer #4 · answered by lacreme75 2 · 0⤊ 0⤋
j'y bosse et c'est normal pour empêcher n'importe qui de faire n'importe quoi, mais tout abus doit-être sanctionné et d'ailleurs le code regorge d'articles pour protéger les citoyens.
2006-09-22 17:23:34 · answer #5 · answered by tune man 5 · 0⤊ 0⤋
La préemption a été créée pour assurer la sécurité et la salubrité publiques. Les mairies l'utilisent également pour mettre en place leur politique de développement locale.
La personne en question dans l'article devrait aller voir un avocat. Il ne me semble pas que ce soit très "légal". Le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé, c'est même le droit le mieux protégé en France à mon avis. Donc, faut pas pousser mémé dans les orties !
2006-09-24 08:34:52 · answer #6 · answered by Gaouella 3 · 0⤊ 1⤋
malheureusement c la loi
le rachat par usage du droit de préemption se fait au prix des Domaines.... on y peut pas grand chose.
parfois c'est dégeulasse mais parfois comme c'est dit dans l'article c'est pour éviter les abus du citoyen...
2006-09-22 17:27:53 · answer #7 · answered by ... v 3 · 0⤊ 1⤋
j'ai connu ça et c'est vraiment dégueulasse.
2006-09-22 17:24:22 · answer #8 · answered by Boulou 3 · 0⤊ 1⤋
c'est important de bien respecter la date de preemption, surtout si on veut eviter d'etre intoxiqué...
2006-09-22 17:25:01 · answer #9 · answered by Bad Pitre 4 · 0⤊ 2⤋