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Une personne postule et elle est mise d'office a cote car c'est une femme, peut elle faire un arbitage de grief? ou comme elle n'est pas embauche elle ne peut pas?

2006-09-19 11:19:53 · 3 réponses · demandé par loupiottte 2 dans Politique et gouvernement Droit

3 réponses

elle ne peut pas faire d'arbitrage car il n'y a aucune relation juridique.
Mais il y a discrimination à l'embauche qui est un délit.
Cependant le démontrer ne sera pas facile.
Le recours à un avocat est nécessaire car il y aura procès si vous en décidez ainsi.

2006-09-19 11:32:03 · answer #1 · answered by moi 3 · 0 0

Dans ce cas, je ne crois pas que l'arbitrage soit utilisable. Par contre, ce cas résulte d'une discrimination à l'embauche en raison du sexe de la candidate. Je conseille à cette personne d'aller consulter soit un avocat, soit le conseiler juridique d'un syndicat (CFDT, CGT, FO...) afin de signaler cet abus. Par contre, il faudra des preuves de cette discrimination.

2006-09-20 00:53:28 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 0 0

il faut prouver que c'est le sexe qui l'a empéché d'avoir le poste

2006-09-19 11:47:13 · answer #3 · answered by Hades et Persephone 7 · 0 0

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