jusqu'a quand disposent les organismes pour nous réclamer un remboursement lors d'une erreur de leur part ??? je crois que c'est 2 ans, c'est bien ça ????
2006-09-19 01:36:09 · 5 réponses · demandé par blanblan 1 dans Entreprises et finance ➔ Investissement
Deux ans : et on peut demander des délais et tout dépend des organismes (HLM? IMPOTS ? CAF ? )
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/prescrec/tp/BNL-EX_PMT_PRESCREC_TP.htm
http://www.afaq.org/web/ressources.nsf/vpdf/AFAQCompetences_diagimmo_decret.pdf/$file/AFAQCompetences_diagimmo_decret.pdf#search=%22organisme%20et%20trop%20per%C3%A7us%22
http://www.modele-lettre.com/lettre_caf_remise_de_dette_trop_percu_4619_288.html
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?t=12821
http://www.senat.fr/rap/r05-345/r05-3452.html
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1800.asp
2006-09-19 02:03:08 · answer #1 · answered by Sylvia.du.27 6 · 0⤊ 0⤋
il n'y a pas de limite dans la durée
ils ont tous les droits de te réclamer de l'argent que tun'aurais pas du avoir
2006-09-19 02:03:28 · answer #2 · answered by lili 3 · 0⤊ 0⤋
un dossier reste ouvert 5 ans mais je pense qu'après 2 ans ils ne peuvent plus réclamer.
2006-09-19 01:53:56 · answer #3 · answered by sbouba2110 1 · 0⤊ 0⤋
même 20 ans après ils peuvent te le réclamer
crois moi !
2006-09-19 01:43:59 · answer #4 · answered by karineetbenoit 3 · 0⤊ 0⤋
je ne vois pas en quel honneur ils peuvent se permettre une telle chose, mais c'est pas moi qui invente le système! désolé j'en sais rien...
2006-09-19 01:38:29 · answer #5 · answered by Yugo 6 · 0⤊ 0⤋