si un juge demande a une personne mise en examen de certain chef d'accusation de se presenter pour l'entendre que risque t il
en quoi consiste la procedure correctionnelle
2006-09-18 11:04:23 · 9 réponses · demandé par joelle g 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
tout dépend du délit que l'on te reproche. va regarder le code civil pour avoir une idée de la peine possible.
la première fois le jugement est forcément plus clément.
ton avocat ne t'a-t'-il pas déjà renseigné ? pose lui un maximum de questions sur comment ça se passe, il est là pour te conseiller et te rassurer.
en tout cas, il faut répondre de façon simple au juge, éviter de rentrer dans des détails qui pourraient se retourner contre toi, ne pas hésiter, ne pas te contredire, ne pas te lancer dans des explications qu'on ne te demande pas.
tu seras d'autant plus convaicant que tu es innocent, mais si tu es coupable, ces conseils sont également valables.
2006-09-18 11:29:58 · answer #1 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
En correctionnelle on juge les délits, du moins grave au plus grave et il n'y a pas de jury populaire. Aux assises on juge les crimes du moins grave au plus grave et c'est un jury populaire qui se prononce.
C'est pour cela, qu'en principe, les peines prononcées en correctionnelles sont moins lourdes, bien que la tendance actuelle va vers une aggravation des peines dans les deux cas. Le juge d'instruction est là pour reprendre l'enquête menée par les services de police et c'est la chambre d'accusation qui décide si l'affaire doit passer aux assises ou en correctionnelle. A la fin de son enquête le juge d'instruction peut prononcer un non-lieu. (pas de charges retenues, pas de procès)
2006-09-18 18:22:48 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
tout depend de ce ke tu as fais
2006-09-18 18:10:27 · answer #3 · answered by boubou 4 · 1⤊ 0⤋
difficile de répondre à la question sans connaitre le délit.
La peine pour un délit est "normalement" d'une amende d'au minimum 3750€ et d'emprisonnement d'au maximum 10 ans.
(On dit emprisonnement pour les délits et réclusion pour les crimes).
Mais ensuite existe une grande variété de peines accessoires et complémentaires qui peuvent s'ajouter ou se substituer dans certains cas mais il faut toujours que cette possibilité soit prévue par le texte concernant le délit.
Bref sans savoir de quel délit on parle inventorier toutes les peines possible serait bien trop long.
Pour plus d'infos, TOUT est dans le code (pénal bien sur...) et le code est en ligne sur légifrance.
2006-09-19 11:29:35 · answer #4 · answered by blondin 2 · 0⤊ 0⤋
on distingue trois cas : les contraventions relevant du tribunal de police, les délits relevant de la correctionnelle et les crimes relevant de la Cour d'Appel.
La correctionnelle est applicable aux délits ; selon la gravité du délit, la peine est plus ou moins importante. Tu devrais consulter un code pénal pour en savoir davantage
2006-09-18 19:07:14 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tout a été dit par doublemaï .
2006-09-18 18:54:02 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
C'est le chef d'accusation qui te permet de savoir la peine maximale encourue.
En correctionnelle on passe devant 3 juges
le plaignant (son avocat) parle et l'accusé(son avocat) aussi.
Moi je suis passée en correctionnelle pour un délit de presse. Notre avocat était nul et il a seulement fait des effet de manche sans expliquer notre position alors quand le juge m'a demandé ce que j'avais a dire je le lui ai expliqué clairement.
Bilan j'ai été reconnue innocente.
Ce jour là une jeune "récidiviste" est partie en prison pour avoir volé une trousse à manucure dans un sac a main. Faut dire que sa défense était: j'ai cru que c'était un portefeuille!
Donc prépare toi a exposer clairement et calmement pourquoi tu n'est pas coupable (ou en quoi ça vaut le coup de te faire confiance pour ne pas recommencer et comment tu compte réparer la connerie faite)
Compte sur toi pour ta défense fait toi préciser ce que tu ne comprend pas le plus tôt possible pour ne pas être pris de court
2006-09-18 18:30:28 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tout dépend ce que tu as fait et ce qui t'es repproché.
Si tu es innocent, il te suffit de dire ce que tu sais.
et ca se passera normalement.
par contre si tu as fait quelque chose.. tu vas avoir des ennuis.
je suis passé par la.. mais comme j'étais innocent.. on m'a laissé tranquil. En tout cas, il vaut mieux ne rien à voir à se reprocher quand on tombe dans les pattes de la justice.
2006-09-18 18:11:18 · answer #8 · answered by julien569 5 · 0⤊ 0⤋
good link:
http://maitre.eolas.free.fr
Faut faire des recherches sur le blog,
puis sur google, etc..
2006-09-18 18:08:05 · answer #9 · answered by none 2 · 0⤊ 0⤋