Je viens de signer un contrat de location d'un appartement avec un propriétaire, mais j'ai changé d'avis deux jours après (zut). Je voudrais savoir si j'ai le droit de se rétracter tout de suite, c'est à dire au deça de 7 jours après la signature du contrat, sachant que je n'ai pas encore emménagé (c'est prévu pour le mois prochain), je n'ai pas encore la clé, mais j'ai déjà fait le chèque de caution. Merci d'avance!
2006-09-18 01:34:32 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
http://www.anil.org/
Agence national de l'information sur le logement
"Une fois le bail signé, vous ne pouvez vous rétracter qu'en respectant le préavis prévu au bail , ceci même si vous n'avez pas encore emménagé dans le logement."
soit 3 mois si ton logement est vide ... tes mal barrer je croit
Pour filounett... : s'il a signer son bail, en theorie, il a du recuperer les clés (comme indiquer dans le bail). sinon il aurai signer une "promesse de bail" qui elle peut se retracter.
2006-09-18 01:37:46 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Annulez votre contrat illico presto. Prenez contact par téléphone et confirmer aussitôt par courrier recommandé avec AR votre annulation. Rendez-vous immédiatement chez le syndic ou à l'agence ou le propriétaire auprès duquel vous avez signé votre contrat. A partir du moment où vous n'avez pas pris possession des clefs celà signifie que vous n'êtes pas en possession des lieux. Mais à mon avis évitez de perdre du temps en attendant les réponses et faites le nécessaire avant qu'il ne soit trop tard...
2006-09-18 08:41:16 · answer #2 · answered by filounette 3 · 1⤊ 0⤋
Je te suggère de faire jouer ce que l'on appelle en droit la NULLITE du contrat de bail pour erreur (erreur sur les qualités substantielles de la chose en l'occurrence).
Cette nullité permet d'annuler le contrat rétroactivement à la date de sa formation (articles 1109 et 1110 du Code civil).
NEANMOINS, même si le bailleur devra restituer les loyers reçus, il est de jurisprudence constante que le locataire devra verser des indemnités d'occupation en réparation de la perte provoquée pour le bailleur (en général cette somme est moins importante que le loyer).
2006-09-18 11:08:04 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Pas de délai de rétractation dans ce cas.
Il ne faut pas croire que le délai de rétractation de 7 jours s'appliquent à tous les contrats.
Dans un premier temps, essaie de trouver un arrangement avec le propriétaire, tu lui expliques qu'il t'est arrivé une tuile et que tu penses que tu n'arriveras pas à assumer le loyer
Sinon tu n'as plus qu'à donner ton préavis
Mais soncèrement, il faudrait peut etre reflecjir avt d'agir parce que regretter 2 jours apres c'est qd meme pas malin
2006-09-18 10:30:39 · answer #4 · answered by aurel 4 · 0⤊ 0⤋
Bonjour,
Question : Bénéficie-t-on d'un délai de rétractation lorsque l'on s'engage pour louer un logement ?
Réponse : Non. Dès la signature du contrat de location, vous êtes tenu de vous conformer au bail. Ne perdez jamais de vue que, pour la location d'un logement vide, le préavis est généralement de trois mois.
Je pense avoir répondu à votre question...?
Bon courage
Dominique
2006-09-18 09:30:09 · answer #5 · answered by Dominique R de Marseille 2 · 0⤊ 0⤋
INterdit de recevoir (de leur part) tout chèque, toute avance, pendant les 7 jours: il faut qu'on te le rende...
2006-09-18 09:29:31 · answer #6 · answered by Patboul 4 · 0⤊ 0⤋
fais un préavis et attends trois mois, ou alors demande à ton nouveau prprio si y peut attendre trois mois, en tout cas ça va te coûter trois mois de loyer
2006-09-18 08:46:04 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋