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j'ai mal posé la question en oubliant de dire que c'est moi qui suis propriétaire
mais aujourd'hui, rien ne va
il y a des jours comme ça
a tout de suite !

2006-09-17 04:30:48 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance Immobilier

5 réponses

Pour une location en vide tu ne peux interrompre la location en cours de bail que par la clause résolutoire concernant uniquement le non paiement du loyer et (ou) la non assurance du locataire.Pour cela il faut
-Que la clause résolutoire soit écrite dans ton bail
-Que tu aies envoyé un commandement d'huissier demandant à ton locataire de payer la somme due et (ou) de fournir une attestation d'assurance
-Que le commandement soit resté infructueux 1 mois (assurance) ou 2 mois (loyer-autres sommes dues)
-Que le tribunal ait constaté la déchéance du bail
Ce n'est qu'après que tu peux commencer la procèdure d'expulsion (et ce n'est pas fini...)
En fin de bail tu peux ne pas renouveler le bail pour raisons sérieuses à condition de prévenir au moins 6 mois à l'avance ton locataire par lettre recommandée avec AR ou par huissier.Tu dois mentionner la (les) raison qui peut être:
-vendre le logement
-habiter le logement (soi-même ou ses enfants)
-autres raisons sérieuses:non paiement régulier du loyer,dégradations,plaintes de voisins...
En cas de désaccord le locataire peut saisir le tribunal qui tranchera.Pour ne pas te couper le moral,j'éviterais de te dire ce qui se passe si le locataire n'a rien fait au bout de 6 mois.

2006-09-18 05:11:00 · answer #1 · answered by fouchtra48 7 · 0 0

Sauf à ce que le locataire ne respectent pas ses engagements : paiement des loyers, dégradations éventuelles, bruits, etc ..... tu dois attendre la fin du bail signé.

Pour le reprendre, tu dois soit le reprendre pour toi ou un membre de ta famille, soit le mettre en vente, dans ce cas tu es obligé de proposer à ce locataire le bien en priorité.

Si tu n'as pas de problème avec lui, tu peux essayer une négociation à l'amiable, ça marche quelques fois, surtout s'il n'a pas toujours été réglo !

Si tes relations avec lui, sont conflictuelles, fais bien attention à la démarche retenue pour le faire partir !! Il y a des astuces et petites choses à faire et à ne pas faire !!!

Bon courage.

2006-09-18 05:40:41 · answer #2 · answered by DomDom 4 · 0 0

Si tu veux stoper la location il y a plusieurs solutions.
Tu peux la reprendre pour l'habiter,ou un de tes enfants ou parents ou b.parents mais en résidence principale seulement.Prévenir par courrier ac de récep.6 mois à l'avance.
Soit il paie pas le loyer,il faut contacter un avocat qui te conseillera,et engagera les procédures si besoin.Avant si tu as une ass.juridique contacte là afin qu'elle te conseille et prenne les frais à charge.Courage car c'est tjrs des soucis.,mais cela abouti positivement.

2006-09-17 11:50:09 · answer #3 · answered by AMANDINE 4 · 0 0

obligation de vendre l'appartement ou la maison en question

déménagement du propriétaire

2006-09-17 11:41:34 · answer #4 · answered by No stress 3 · 0 0

6 mois de délai si tu veux le relouer à tes enfants ou pour toi

2006-09-17 11:39:53 · answer #5 · answered by Anonymous · 0 0

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