il parait qu'en 2007 , une loi va obliger tous les vendeurs de maison à faire traiter auparavant la charpente contre les termites.....en avez-vous entendu parler ??
2006-09-17 01:20:29 · 4 réponses · demandé par ISIS 25 5 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
je suis avocate stagiaire, je crois qu'il y a un décret de 2000 à ce sujet et une loi de 99. Mais je n'ai aucune info par rapport à une loi de 2007
2006-09-17 01:31:28 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non mais merci pour l'info, je vais voir si c'est vrai... et si c'est le cas, j'en connais un qui va devoir payer!!! haha!!!
2006-09-17 08:28:03 · answer #2 · answered by ? 5 · 0⤊ 0⤋
oui mais avant de faire le traitement il faut que tu demandes à la mairie un etat des risques naturels. Si tu n'as aucun risque ce n'est pas une obligation
2006-09-17 08:24:22 · answer #3 · answered by frederic p 2 · 0⤊ 0⤋
pour êtres sur va voir le journal officiel http://www.legifrance.gouv.fr/ bonne lecture je suis sur d'une chose il faut vendre un appartement conforme électrique et gaz
2006-09-17 08:23:34 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋