renseignements sur article334-2 du code cicil?

Question

pour remplacer nom de la mère par celui du père

Answer 1

Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil est ainsi rédigé :
« L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »

Answer 2

la filiation a été réformée par l'Ordonnance du 4 juillet 2005 et le nom de famille a été réformé par la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur en ce qui concerne le nom le 01/01/2005).
l'article 334-2 n'existe plus. voir désormais les articles 311-21 et suivants du code civil.
lorsque la filiation est établie en même temps à l'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père ou de la mère ou des deux parents reliés par un doubel tiret, au choix des parents. à défaut d'accord, il prend le nom de son père.
lorsque la filiation n'a été établie, au moment de la naissance qu'à l'égard d'un des deux parents, l'enfant prend son nom. par la suite, si la filiation est établie à l'égard de l'autre, les parents peuvent, s'ils se mettent d'accord changer le nom de l'enfant.
l'enfant ne peut pas choisir lui-même de changer son nom, même une fois devenu majeur. il peut toutefois porter à titre d'usage (et uniquement à titre d'usage, c'est à dire intransmissible à ses propres enfants) le nom de ses deux parents (article 43 loi 26 décembre 1985).
il reste également la possibilité de faire une action en justice pour obtenir un changement d enom de famille mais il faudra alors prouver un intérêt légitime.

Answer 3

Art.334-2 stipule que:

Lors même que sa filiation n´aurait été établie qu´en second lieu á l´égard du père,l´enfant naturel pourra prendre le nom de celui -ci par substitution,si,pendant sa minorité,ses deux parents en font la déclaration conjointe devant ( L.95-125,8 Fev.1995) le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Si l´enfant a plus de ( L 93-22,8 janv.1993 ) treize ans, son consentement personnel est nécessaire

Answer 4

précise un peu ta question car tout est dit dans cet alinéa 2 de l'article 334 qui a pour objet la filiation naturelle (enfant né d'un couple non marié)

Art. 334-1

Texte issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Art. 334-2

Texte issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995

Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant (Loi du 8 février 1995) « le greffier en chef du tribunal de grande instance ».

Si l'enfant a plus de (Loi du 8 janvier 1993) « treize ans », son consentement personnel est nécessaire.

Answer 5

L'article 334-2 n'existe pas dans le code civil.
Il y a eu une réforme de la filiation en 2005. Et le seul moyen que tu ais de remplacer le nom de la mère par celui du père est que le père reconnaisse l'enfant. Article 311-21 et suivants du code civil.
tu peux aussi consulter un avocat...