2006-09-16 04:52:16 · 6 réponses · demandé par gulum 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
si c'est pour des primes impayées, des loyers, des impôts au autres dettes de ce style parfaitement.
il n'est pas nécessaire de signer une reconnaissance de dette pour tous ces impayés.
2006-09-16 07:01:25 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
les obligations n'ont pas besoin d'être écrites pour exister...
Donc oui ! vous pouvez être condamné(e) à rembourser même sans reconnaissance de dette.
La preuve n'est pas vraiment compliquée à apporter pour le créancier sauf bien sur s'il s'agit d'espèces et qu'il n'existe aucune trace.
2006-09-18 13:14:45 · answer #2 · answered by blondin 2 · 0⤊ 0⤋
c'est le demandeur qui a la charge de la preuve donc à lui qui de prouver que tu lui dois du fric.
2006-09-16 17:08:40 · answer #3 · answered by lou1 3 · 0⤊ 0⤋
Il faut TOUJOURS payer ses dettes même SANS reconnaissance de dette.
2006-09-16 12:15:18 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Sans document signée, c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.
2006-09-16 12:01:04 · answer #5 · answered by Adolfo Ramirez 7 · 0⤊ 1⤋
Non absolument pas. Si tu a semprunté de l'argent et que tu n'as rien signé, il l'a bien profond. Il peur porter plainte certes, ça le promèenra.
Evidemment tu ne reconnais et ne signe rien.
2006-09-16 12:00:20 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋