Le droit aux ASSEDIC n' a absolument rien à voir avec le motif du licenciement.
Un salarié cotise (et son entreprise aussi) aux ASSEDIC qui sont une assurance céée pour pallier la perte d'emploi involontaire et non pour juger du fondement ou non du motif, encore moins pour donner de quelconques leçons de morale. Si l'employeur a subi un préjudice, il y les a les tribunaux pour l'évaluer et éventuellement condamner à réparation.
Autrement dit c'est le fait d'être privé d'emploi qui ouvre le droit à prise en charge, pour un montant et une durée, fonctions de la durée de cotisation.
Alors que ce soit pour motif économique ou pour motif réel et sérieux, quel que ce soit le degré de gravité du motif invoqué, on a droit aux ASSEDIC du moment que l'on a cotisé pour une durée suffisante.
Désolé pour dark eye, ton droit ne vaut rien.
1- La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Elle entraîne le départ immédiat du salarié sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
2- La faute lourde quant à elle, est définie par la jurisprudence comme celle révélant une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Elle prive le salarié, non seulement des indemnités compensatrice de préavis et des indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, mais aussi de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.
Le salarié qui, par sa faute lourde, a causé un préjudice à son employeur peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.
En revanche, le salarié conserve intacts ses droits à participation, intéressement et allocations de chômage.
La faute grave comme la faute lourde ne dispensent pas l'employeur de respecter la procédure préalable de licenciement.
2006-09-15 09:11:54
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answer #1
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answered by catalang 5
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Dans les 6 millions de chômeurs combien ont fait une faute grave pour être licenciés.
Je pense que la faute grave prononcée par les employeurs ne sont qu un moyen pour se débarrasser de leur employé suivant leur humeur ou intérêt et surtout ne rien payer.
2015-12-15 22:49:24
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answer #2
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answered by ISABELLE 1
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C'est CATALANG qui a raison tout licenciement donne droit aux assedic seules les démissions peuvent vous empecher de toucher des indemnités chomages et encore au bout de 4 mois sur recherche active d'emploi, l'assedic peut vous verser des allocations
Je vous engage à lire la notice editée par le service Juridique de l'UNEDIC ( l'organisme fédérateur des assedic) sur le site www.assedic.fr ou en cliquant sur le lien ci contre : http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/Ntc140.pdf
2006-09-19 08:41:20
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answer #3
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answered by yann 2
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Question déjà posée hier.
Même réponse: oui.
Plus d'infos ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2501.xhtml
2006-09-15 08:43:41
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answer #4
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answered by Tonneau© 6
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Oui tu y auras droit .
Je dis oui car , j'ai été licenciée il y a des années pour refus d'occuper un nouveau poste loin de chez moi , je ne m'y suis pas présentée ,on m'a licenciée pour faute grave .
J'ai eu droit aux assedic le temps de retrouver du travail.
2006-09-15 08:37:21
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answer #5
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answered by dalila 4
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NON.
2006-09-15 08:35:15
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answer #6
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answered by Salesh 3
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non je ne crois pas mais essaie toujours ! mais comme je suis curieuse peux-tu me dire ce que tu as fais ?
2006-09-15 08:35:06
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answer #7
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answered by Anonymous
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aaaaaah non...
2006-09-15 08:34:40
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answer #8
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answered by flovay 3
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Si c'est une faute grave elle n'est pas privative des assedic, si c'est une faute lourde oui... et aussi de ton indemnité de licenciement.... tu as fait quoi ??? si tu veux m'écrire sur mon mail je te dirai de quoi ça relève
2006-09-15 09:43:30
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answer #9
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answered by Anonymous
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faute grave -> oui
faute lourde -> non
2006-09-15 08:37:49
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answer #10
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answered by Dark Eye 2
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