si je porte plainte pour imitation de signature quelle sera la sanction pour autrui?

Question

quelle sanction encour une personne qui imite la signature de son epouse pour un pret a la consomation si celle ci porte plainte ?

Answer 1

1. Pénalement :

Article 313-1 du Code pénal :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

2. Civilement :

Article 220 du Code civil :

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Answer 2

cela dépend de ce que la législation de ton pays a prévu "pour faux et usage de faux"

Answer 3

un escros recediviste m'as remis un chéque sans provision dont je justifie d'un certificat de non payement et d'une injonction
lui aprés avoir declaré a la justice qu'il as perdu son chequier et que ce n'est pas lui qui as signé
pris flagrand delit par la justice elle meme que le specimen qui se trouvais sur le chéque qu'il m'as remis correspond au specimen de son compte et meme son écriture
et que la justice viens de rejeter l'affaire pour issufisance de demarche administratives que pensez-,vous
mes salutations

Answer 4

Je pense que c'est de l'usurpation d'identité. Comme ce prêt à la consommation a été contracté à ton encontre et sur une base frauduleuse, je pense qu tu pourrais te désolidariser du remboursement de ce prêt. Tu peux toujours te renseigner auprès d'un avocat (aide juridictionnelle si tu n'as pas les moyens de le payer).

PS: Jonathan Q.: c'est bien beau de faire des copier-coller de textes de loi! çà montre peut être que toi tu connais la loi mais pour un non initié en droit c'est du charabia. Un article c'est bien mais un article expliqué simplement c'est mieux. Tu as dû apprendre à la fac qu'on ne résoud pas un cas pratique en citant seulement l'article du code: il faut l'expliquer et l'appliquer aux faits...

Answer 5

théoriquement il n'y a pas de vol entre époux sinon faux et usage de faux pour contester les emprunts un expert grafologue ou julien courbet

Answer 6

Le plus drôle c'est que tu as sans doutes donné procuration à cette personne...

Answer 7

faux et usage de faux

Answer 8

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de (300.000 f ) d'amende".
(art.441-1. du code pénal)

Answer 9

contrefaçon! c'est très grave. je connais pas le droit francais, mais le fraudes avec contrefaçon peut aller à la prison

Answer 10

entre epoux il n'y a pas de vol donc ,,,,