conséquences de l'immixtion de la société mère dans la gestion de la filiale: vis à vis des associés

Question

responsabilité de la société mère suite à son immixtion dans la gestion de la filiale:
quels peuvent être les fondements d'une telle responsabilité?
comment établir la faute due à cette immixtion?
quelles sont les conséquences vis à vis des salariés, des tiers, des associés?

Answer 1

1° Principe : la société mère et la filiale sont deux personnes juridiquement distinctes.

2° Exception : si le tiers qui contractait avec la filiale a également cru contracter avec la mère (ou réciproquement), alors on peut rechercher la responsabilité de l'autre. L'immixtion est en effet l'illustration parfaite de cette exception, ainsi, on peut rechercher la responsabilité contractuelle de la mère dans ton cas (Cass. com., 5 février 1991 ; Cass. com., 4 mars 1997 : condamnation in solidum des deux entités). Idem pour ce qui est de la responsabilité délictuelle (Cass. com., 1er mars 1994).

Cependant, le recours à la théorie de l'apparence n'est efficace que si le tiers démontre qu'il a pu etre légitimement trompé...

Par rapport aux salariés, c'est une autre histoire, disons juste que la jurisprudence ou la loi écartent dans certaines conditions la barrière de la distinction des personnlités des sociétés : ainsi pour calculer les effectifs dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale (délégués du personnel, CE, section syndicale, etc)...

Les associés ont pour leur part droit à certaines informations sur le groupe et ses composantes, mais ça ne va pas plus loin (qui d'autres que les minoritaires iraient se plaindre dans ton cas ?).