Mon ami, suite à des problèmes de sécurité sur son lieu de travail à mis fin à son CDD en commun accord avec son employeur, il reçoit ce jour une lettre avec cette pharse: Nous mettons fin à votre contrat de travail pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture."
Cela signifie t-il que mon ami ne touchera pas ses indemnités de précarité? Est ce qu'il peut s'inscrire aux Assédic? Que signifie sans préavis?
2006-09-14 00:18:13 · 20 réponses · demandé par Mounira 6 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
Pour info, mon ami a refusé de se rendre sur son lieu de travail durant 10 jours car les échaffaudages n'étaient pas stables, et non conformes! Ensuite son employeur lui a dit que s'il le souhaitait ils pouvaient ensemble envisager de mettre fin au contrat, mon ami étant d'accord, il attendait qu'on l'appelle pour lui notifier la rupture de contrat A LA DEMANDE de l'employeur, or là on n'y comprends rien, on a reçu ce recommandé ce matin, et on est perdus!
2006-09-14 00:34:14 · update #1
alors : "Nous mettons fin à votre contrat de travail pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture."
pour faute grave : en gros il a fait une grosse kounerie et il est viré
sans préavis : à partir de tout de suite
ni indemnité de rupture : les mains dans les poches sans un sou !
donc si je traduit : il a fait une grosse kounerie dans son boulot et il est fichu à la porte tout de suite sans un rond !
Maintenant il faudrait s'adresser aux Assedics pour savoir si "mettre fin d'un commun accord à son CDD" et être viré pour faute grave c'est pas un peu antinomique ! Et est-ce qu'il a un document précisant qu'il était mis fin d'un commun accord au CDD ? Sinon il l'a in the baba au rhum ! Mais s'il a ce genre de document il peut attaquer au prud'hommes !
2006-09-14 00:22:15 · answer #1 · answered by shujin 7 · 3⤊ 1⤋
Sans préavis = du jour au lendemain. Normalement il y a un délai de préavis avant toute rupture de contrat.
Sans indemnité de précarité: normalement l'employeur doit verser une prime de précarité (je ne connais pas le montant) à la fin d'un contrat temporaire. Mais comme le motif indiqué est "faute grave" il en est dispensé.
Pour les assédics c'est à voir, je ne sais pas.
2006-09-14 00:22:29 · answer #2 · answered by armorbzh 4 · 2⤊ 0⤋
pour tout renseignement concernant le droit du travail adresse toi a un professionnel !! appel l'inspection du travail et pose leur la question !!
2006-09-14 00:37:21 · answer #3 · answered by baboooon67 6 · 1⤊ 0⤋
Si il n'a commis aucune faute, il faut absolument qu'il aille aux prudhommes pour se défendre car effectivement il ne va rien toucher du tout.
2006-09-14 00:27:26 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Pour faute grave tu touches des indemnités chômage, c'est pour faute lourde que tu ne perçois rien. Il faut bien sur qu'il s'inscrive aux ASSEDIC et à l'ANPE.
Sans préavis signifie que celà prend effet immédiatement.
2006-09-14 00:20:26 · answer #5 · answered by Vincent 5 · 1⤊ 0⤋
si il à mit fin a son contrat en commun accord je ne vois pas pourquoi il reçoit un courrier de licenciement pour faute grave , il y a quelque chose qui cloche , soit ton ami ta pas tout dit soit il c'est fait avoir .
rdv au PRUD'HOMME
2006-09-14 02:56:54 · answer #6 · answered by tamara 2 · 0⤊ 0⤋
sans preavis c a dire sans avertissement autrement dit on le met a la potre sans lui laisser le temps de trouver un autre emploi sans delais. alors k le code de travail interdit cela tout salarié doit beneficier de ses indemnités et d'un preavis
2006-09-14 02:42:05 · answer #7 · answered by lili 3 · 0⤊ 0⤋
Avant de prendre quelquonque decision, je pense que vous devriez contacter rapidement votre employeur afin déclaircir l'affaire. Le fait d'avoir convenu comme un accord la rupture du CDD constitue deja un contrat moral. Je pense tout simplement qu'il n'a pas envie de vous verser une prime de précarité et utilise un licenciment pour faute grave pour s'en dispenser. Renseignez vous a l'Inspection du Travail, un conseiller vous guidera sur vos droits et vos demarches a suivre...
2006-09-14 00:45:24 · answer #8 · answered by Kéyla 4 · 0⤊ 0⤋
soit c'est un abus de pouvoir, soit c'est un accord secret entre eux, pour qu'il puisse tout de même toucher ses indemnités Assedic (qu'il ne pourrait toucher s'il avait démissionner)
2006-09-14 00:31:14 · answer #9 · answered by THOMAS Z 6 · 0⤊ 0⤋
La loi est claire si une personne mets fin à son CDD, non seulement elle ne touchera pas ses assurances chômages, mais en plus l'employeur est en droit de lui réclamer l'équivalent en euro des mois de salaire qu'il lui restait à travailler !
De son coté c'est la même chose pour l'employeur si il rompt le contrat il doit payer tout le CDD même les mois non travaillés, la seule solution pour lui est le licenciement pour faute grave, ce qui est le meilleur compromis.
Et une faute grave n'empêche pas de toucher les assedic.
Sans préavis signifie que le liceciement est a effet imédiat.
2006-09-14 00:30:22 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋