J'ai vendu un bien chez un notaire et l'acheteur a émis un chèque à mon ordre. Malheureusement le chèque m'est retourné( il a été repris par ma banque). Quels sont mes recours (soit pour faire annuler la vente soit pour encaisser le chèque)Merci.
2006-09-13 23:58:57 · 5 réponses · demandé par luluberhlu 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
La vente est nulle normalement ... tu as vendu un bien contre une somme d'argent ... une des deux parties n'a pas respecté le contrat donc ...
Averti directement le notaire de la situation. Vois avec ta banque les recours possibles .. car logiquement même si la vente est annulée tu devrais avoir droit a des dommages et intérets.
2006-09-14 00:08:08 · answer #1 · answered by SassyBel 6 · 2⤊ 0⤋
Le Notaire centralise les sommes d'argent d'autant que le chèque doit être libellé au nom de l'étude du notaire. En outre, les Notaires demandent un chèque de banque !
Dans votre cas ce chèque concerne la promesse de vente ou l'acte final ?
Votre recourt de toutes les façons est votre Notaire qui doit être garant de la bonne exécution de la vente ! Si votre Notaire de fait rien, écrivez rapidement à la Chambre des Notaires.
2006-09-14 16:40:49 · answer #2 · answered by niroba 2 · 1⤊ 0⤋
Formellement anormal que le chèque de la vente par devant notaire soit établi à ton nom, c'est le notaire qui reçoit le chèque de l'acheteur , le dépose à la caisse des dépôts et consignations car tant qu'il n'est pas crédité le notaire ne peut pas légaliser la vente, ensuite le notaire te donne une chèque de la même caisse pour être encaissé. Il est le garant juridique de la transparence et bonne résolution.
Es-tu sure qu'il s'agissait du chèque correspondant à la vente et non le remboursement du foncier et impôts locaux ?
Si oui , il y a eu magouille avec consentement du Notaire, adresse toi vite à la chambre des notaires du coin.
Si non, que ta banque poursuive le signataire du chèque et s'il est insolvable tu en a pour un moment.
2006-09-16 10:44:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Normalement, l'acheteur paye au notaire.
Puis le notaire reverse au vendeur.
Semblerait qu'il y a eu maguouille.
Vite prendre un avocat et éventuellement se méfier du notaire.
Eventuellement se renseigner auprès de la banque pour connaître les raisons du refus de payer.
2006-09-14 10:09:24 · answer #4 · answered by Gilles P 3 · 0⤊ 0⤋
prends un avocat, vite...pour faire annuler la vente.
2006-09-14 07:06:42 · answer #5 · answered by tune man 5 · 0⤊ 1⤋