2006-09-13 08:11:41 · 4 réponses · demandé par julinepointeau 2 dans Santé ➔ Santé et démarches administratives
c'est suivant les revenus......
2006-09-13 08:18:51 · answer #1 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋
le fait d'avoir la carte d'invalidité ne donne pas droit à une exoneration de taxe d'habitation c'est le fait de toucher l' AAh qui le permet .....
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation si vous vivez seul ou avec votre conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), des personnes à charge ou d’autres personnes, elles-mêmes disposant de revenus ne dépassant pas les limites indiquées dans notre tableau.
Si vous cohabitez avec une personne qui ne remplit pas ces conditions, l’exonération vous sera refusée. Outre ces plafonds de ressources, d’autres exigences sont prévues...
Sont exonérées de taxe d’habitation pour leur seule résidence principale les personnes percevant l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité ou le revenu minimum d’insertion (RMI), même si elles ne le perçoivent plus en 2006, si elles en ont bénéficié en 2005.
Sous réserve que leur revenu fiscal de référence de 2005 ne dépasse pas certains plafonds (voir notre tableau), cette exonération est aussi accordée aux personnes :
- non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de plus de 60 ans au 1er janvier 2006 ou veuves, quel que soit leur âge ;
- atteintes d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou hébergeant un enfant infirme ou titulaire de l’AAH.
L'allègement de la taxe d'habitation
Le montant de votre taxe d’habitation peut être allégé pour tenir compte de votre situation de famille et/ou de vos revenus ; mais attention, ces mesures ne concernent que la taxe que vous payez au titre de votre résidence principale.
L'battement pour personnes à charge
Si vous avez des personnes à charge, vous bénéficiez d’un abattement minimal de 10 % pour chacune des deux premières personnes et de 15 % pour chaque personne suivante.
Le plafonnement de la taxe en fonction des revenus
Si vous percevez des revenus inférieurs aux seuils indiqués dans notre tableau, le montant de votre taxe est plafonné à 4,3 % de votre revenu fiscal de référence de 2005, après déduction d’un abattement qui dépend de votre situation familiale.
2006-09-13 16:48:04 · answer #2 · answered by Phil Hip 5 · 0⤊ 0⤋
sûrement, même moi je dois payer parce que j'ai un fils imposable... alors que je suis RMIste et normalement dispensée de la taxe d'habitation, mieux vaut tout de même de vous adresser à votre centre des impôts.
2006-09-13 15:23:41 · answer #3 · answered by Sylvia.du.27 6 · 0⤊ 0⤋
je croi ke linvalidité texonere
je c pa mais c une question ki mintrigue
tu accepterai de menvoyai un message d ke ta la réponse
merci bokou
2006-09-13 15:20:42 · answer #4 · answered by karineetbenoit 3 · 0⤊ 0⤋