2006-09-12 22:35:12 · 5 réponses · demandé par mosaïques 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
j'ai était égressé psychologiquement, donc pas de traces visibles. mais une sacrée note de psy :-p
2006-09-12 22:45:43 · update #1
Mirak c'est FAUX !
1. Une agression n'est pas obligatoirement un délit, d'ailleurs dans le cas présent c'est tout juste une contravention.
2. Sur le délai de prescription :
- EN PRINCIPE :
Applicabilité de l'Article 8 du Code de procédure pénale :
" En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent."
- EXCEPTIONS :
a. Les délits commis contre des mineurs se prescrivent par 10 ans (art. 706-47).
b. Les délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 se prescrivent par 20 ans.
DANS LE CAS PRESENT, A TOUS LES COUPS LA POLICE NE FERA QUE PRENDRE UNE MAIN COURANTE, CE QUI LAISSERA EN REALITE L'AFFAIRE SANS SUITES...
2006-09-12 22:45:43 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Tout dépend du type de l'agression, dans la matière pénale on parle d'ailleurs de violences volontaires ou involontaires, avec interruption temporaire de travail ous pas (ITT)
D'abord, les violences volontaires peuvent être physiques comme morales, et effectivement un certificat médical est à prévoir, mais généralement il est difficile de quantifier le nombre d'ITT (en fait les jours) pour les violences psychologiques.
Ensuite selon le nombre de jours d'ITT, l'infraction constituera une contravention, dont la prescription est de 1 an à compter de la commission des faits, ou un délit (si ITT supérieure 8 jours ou si circonstances aggravanytes comme usage d'une arme, violences en réunion, sur conjoint, ...) auquel cas la prescription est de 3 ans.
Pour terminer, un certficat médical dressé par un médecin légiste qui connait les notions juridiques est préférable et une dernière chose les policiers comme les gendarmes sont obligés d'enregistrer une plainte si vous refusez la main courante, parce que celle ci n'a aucune valeur juridique à la différence de la plainte, elle sert de témoignage.
2006-09-13 18:58:29 · answer #2 · answered by dovic 1 · 0⤊ 0⤋
Attention, pour le choix du médecin, renseigne-toi à la préfecture ou au commissariat.
2006-09-13 05:45:13 · answer #3 · answered by saintol 4 · 0⤊ 0⤋
Je n'ai pas le délai, par contre cela doit être rapporté le plus rapidement possible avec déposition au commissariat et surtout le plus important allez chez votre médecin au plus tôt pour vous faire examiner et demandez un certificat médical.
2006-09-13 05:40:44 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
une agression c'est un delit
en matière pénale la prescription pour un delit et de 5 ans
2006-09-13 05:39:29 · answer #5 · answered by MIRAK 3 · 1⤊ 1⤋