English Deutsch Français Italiano Español Português 繁體中文 Bahasa Indonesia Tiếng Việt ภาษาไทย
Toutes les catégories

aton droit a 1 delai retractation 7j quand on ouvre un abonnement telephonie mobile sur un point de vente? Mon motif: ca marche bien mais j'en veux plus. Je l'ai fait il y a quelques années. Ca marche tjs?

2006-09-12 07:28:01 · 6 réponses · demandé par Touareg 2 dans Politique et gouvernement Droit

6 réponses

ce n'est pas un délai de rétractation à proprement parler car ce délai ne concerne que les ventes en démarchage à domicile. Dans ton cas c'est toi qui t'es déplacé vers le point de vente. Ce délai légal ne s'applique donc pas.
Cependant le magasin est libre de donner au client cette possibilité. Ce délai sera donc un délai de reflexion purement commercial. Le magasin n'est pas du tout obligé de te le reprendre. S'il le fait remercie le, car il aura fait un geste commercial.

Oui jonathan q : la réponse est dans ce que tu viens d'écrire, ton texte à la noix mentionne bien les frais de retour (les frais d'envoi) : celà concerne la vente par démarchage. Retournes voir tes livres.

2006-09-12 07:36:14 · answer #1 · answered by Agent Immo 3 · 0 1

Jonnathan, trop fort mais arrêtes de me piquer les réponses...

2006-09-13 06:45:50 · answer #2 · answered by nanounette 3 · 1 0

GRRRRRRR !

JURIDIQUEMENT :

SELON L'ARTICLE L.121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

ARTICLE L.121-20-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."

2006-09-12 09:27:37 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0 0

je pense que oui, il faut juste éviter de dire je n'enveux plus.
invoque un truc du genre les moyens financiers vont mal.

2006-09-12 07:36:00 · answer #4 · answered by Vielle canaille 4 · 1 1

yes I think So...

2006-09-12 07:33:24 · answer #5 · answered by Cirse 5 · 0 0

attaque les

2006-09-12 07:29:21 · answer #6 · answered by lepackman04 4 · 0 2

fedest.com, questions and answers