2006-09-12 06:03:00 · 2 réponses · demandé par lamarocaine 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pour avoir la capacité commerciale il faut absolument être majeur. De plus, pour être associé dans certaines sociétés, il faut être commerçant (avoir la capacité commerciale), comme les SNC. Par contre, dans d'autres cela n'est pas obligatoire (SARL ou SA ou on peut être associé même avant 18 ans).
2006-09-12 06:16:04 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
La difference est de taille. En résumé :
La capacité civile c'est la capacité à exercer des acte civile dont on devient juridiquement responsable. A partir de l'âge de la majorité, on a la capacité civile.
La capacité commerciale, c'est la capacité d'exercer les actes de commerce tels que définit dans le droit commercial.
Parce que en droit commercial on peut conclure des actes de commerce avant l'age de la majorité en étant enore mineur.
2006-09-12 06:15:14 · answer #2 · answered by hammadimo 6 · 1⤊ 2⤋