Peut-on, LEGALEMENT, refuser de laisser rentrer chez soi le contrôleur de la redevance TV ???
2006-09-12 03:59:49 · 12 réponses · demandé par dr1nic 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si vous pouvez me fournir le nom (ou n°) de l'article de loi qui me permet de lui refuser l'entrée dans mon domicile, c'est encore mieux, MERCI !!!
2006-09-12 04:14:04 · update #1
oui !
il n'est pas habilité a pénétrer contre ton gré !
pour rester courtois dit lui aujourd'hui vous me dérangez prenez rendez vous par téléphone.
et ne tombe pas dans le piège grossier quand il te dit : si vous n'avez riena cacher faites moi entrer !
C'est bien pour cela qu'il propose souvent par voie de journaux a ceux qui ne se sont pas déclarés de régulariser sans frais !
Intrusions que l'on ne peut refuser :
la police, la douane, les huissiers accompagnés de la force publique, les juges d'instruction
2006-09-12 04:08:09 · answer #1 · answered by mic 7 · 2⤊ 1⤋
Désolé, mais si tu lui ouvres la porte, tu ne peux plus la lui fermer.
Je ne sais pas s'il a l'autorisation d'entrer chez toi sans ton accord (c'est tout à fait possible), mais si ce n'est pas le cas, il s'en souviendra, prendra cela comme une volonté de dissimulation et reviendra avec une autorisation.
A mon avis...
2006-09-12 04:19:24 · answer #2 · answered by Yéyé 2 · 0⤊ 0⤋
Affirmatif ! D'abord, comment pourrais-tu savoir que c'est un contrôleur si tu ne réponds pas ? Un conseil: coupe ta sonnerie.
2006-09-12 04:15:59 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
franchement je n'ai rien vu sur le sujet sur internet
j'ai juste vu des témoignages de personnes sur des forums.
Je pense que si tu ne lui ouvre pas il n'y a pas de mal. Mais fais en sorte qu'il ne sache pas que tu es là. Car il peut te mettre un proces-verbal si il entend la tv chez toi, il peut aussi se renseigner auprès du proprio il me semble. il faut te la jouer fine
Bon courage
Moi j'aimerai savoir c'est quoi la réplique appropriée pour répondre au type qui dit "si vous n'avez rien à cacher faites moi entrer"?
2006-09-12 04:11:45 · answer #4 · answered by Katsu 6 · 0⤊ 0⤋
Moi je l'ai reçu y'a 10 ans avec un grand coup de pied dans le cul que je m'en suis foulé le pied, je l'ai jamais revu !!!!!!
2006-09-12 04:11:13 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
OUI
BIEN SUR
personne peut rentrée si ils sont pas invité, sauf bien sure les crs
il le casse si vous etre rechercher..
autrement il faut un accord d'un juge,,
2006-09-12 04:09:29 · answer #6 · answered by mike 3 · 0⤊ 0⤋
bon courage. Personne n'a jamais réussi à terrasser l'agent Smith.
2006-09-12 04:03:52 · answer #7 · answered by LEBARRE H Reloaded 7 · 0⤊ 0⤋
aucune idée.... mais si tu ne le laisse pas entrer peut etre pensera t il que tu as des choses à cacher .... :)
2006-09-12 04:02:53 · answer #8 · answered by jerisere 3 · 0⤊ 0⤋
1. Voici l'article 226-4 du Code pénal :
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2. La loi fiscale donne des pouvoirs assez étendus aux agents fiscaux dont celui de vérifier que tu es en possession d'une TV. Il me semble même que dans la loi de finances 2005, la redevance TV a été intégrée autoritairement (qu'on ait la TV ou non) à la taxe d'habitation.
2006-09-12 05:48:11 · answer #9 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 1⤋
Presque rien n'est aussi inviolable en France que l'habitation. Sans commission rogatoire rien de possible...
2006-09-12 04:36:21 · answer #10 · answered by guillaumeffm 3 · 0⤊ 1⤋