Un employeur a t'il le droit de..?

Question

Ne pas verser les indemnités de précarité? Explication, mon homme a travaillé depuis le mois de mars et il était en cdd jusqu'en août. Seulement voilà, il a refusé de finir son contrat suite à des problèmes de sécurité (il a été "absent" de son poste du 21 au 31/08). Son employeur l'a convoqué vendredi, il s'est vu remettre un chèque de salaire sans les indemintés de précarité ni les congés payés (ce n'est donc pas un solde de tout compte!). Son employeur lui a dit que pour le moment il ne savait pas si il devait le licencié ou non, et mon mari à refuser de faire une lettre de démission. Un des anciens collègues de mon mari, lui a dit qu'il avait entendu les responsables dire qu'on ne lui verserait pas les indemnités de précarité qui représente tout de même 10% de l'ensemble des salaires versés! Est ce légal? Que nous conseillez vous? Qu'en est il des congés payés?

Answer 1

D'après votre commentaire, votre époux à conclu un CDD pour 6 mois (du 1/03/2006 au 31/08/2006).
Le fait qu'il soit en rupture durant les 10 derniers jours, nonobstant les justifications avancées (problèmes de sécurité, ce qui est en soi très vague) l'expose à un abandon de poste et ceci permet légalement à son employeur de mettre fin à son contrat en lui payant que les 20 jours travaillés.
Nous sommes le 11/09/2006 et je constate que le contrat n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ce qui suppose que l'employeur, sauf période de carence (c'est à dire que si votre époux est à son 2ème contrat consécutif), n'a pas l'intention de le reprendre.
Dans ces conditions, outre les dispositions incluses dans le contrat de travail et le cas échéant dans la convention collective, votre époux pourra réclamer à juste titre son droit au congé proportionnel ainsi que le STC et le certificat de travail.
En revanche, dans le cas où votre époux à alerter la direction ou le représentant syndical des problèmes de sécurité qui entravent sérieusement son travail au risque de le mettre en danger (et il faudra qu'il le prouve), dans ces conditions l'employeur devra lui verser l'indemnité de précarité à défaut d'une plainte auprès de l'inspection du travail.
Bonne chance.

Answer 2

Ton mari devrait prendre contact avec son syndicat. Celui-ci dispose d'un service juridique qui pourra lui donner de meilleurs conseils que nous.

Bonne chance!

Answer 3

La faute grave d'un salarié autorise l'employeur à licencier le salarié sans aucun préavis ni indemnité, que le salarié soit en CDD ou en CDI. Ainsi, le fait de ne pas être à son poste est a priori une faute susceptible d'aboutir à un licenciement. Il est certain que le défaut de sécurité peut pousser un salarié à quitter son poste mais le droit français qui bien que "Nul ne peut se faire justice" ...

Attention également pour les congés payés:
- la faute grave (faute non intentionnelle) donne lieu malgré tout au paiement des congés payés
- la faute lourde (faute intentionnelle) permet à l'employeur de refuser le paiement des congés payés

En règle générale, le salarié, même gravement fautif, n’est jamais tenu au risque de l’entreprise. Par exception, en cas de faute lourde (supposant l’intention de nuire) l’employeur peut engager la responsabilité contractuelle du salarié en réparation du dommage causé à l’entreprise. L’action en responsabilité s’exerce devant la juridiction prud’homale, s’agissant d’un différend né à l’occasion d’un contrat de travail (C. trav. art. L. 511-1). => Suivant les conséquences de la faute, cela peut être le salarié qui doit des indemnités à l'employeur !

L’employeur doit naturellement établir, non seulement le principe, mais encore l’étendue de son préjudice.


Cependant, il a y une procédure pour être licencier pour faute grave: convocation du salarié, possibilité pour le salarié de se faire accompagner, ... Si la procédure (assez stricte qui plus est) n'est pas respecter, le salarié peut invoquer le vice de forme.

Answer 4

Prendre avec l'inspection du travail.
Pour ce qui concerne son refus de travail pour raison d'insécurité il aurait du être présent sur les lieux et signaler à l'inspection du travail ou à un représentant syndical si il y en a un

Answer 5

En s'absentant ton homme a commis une faute : il aurait rester sur son lieur de travail mais en refusant de travailler tant que les pbs de sécurité n'étaient pas résolus.
Il aurait pu appeler l'inspection du travail / la médecine du travail ou faire constater par huissier / la police que les conditions de sécurité étaient insuffisantes.
Je crois qu'une rupture par l'employé de son CDD avant son terme (c'est ce qu'a fait ton mec) autorise effectivement l'employeur à supprimer les indemnités (mais pas les CP).
Pour vérifier : http://www.legifrance.fr

Answer 6

Pour les indemnités, je ne suis pas sûre, mais pour les congés payés, il n'a pas le droit !
Le mieux est que tu téléphones à l'inspection du travail pour expliquer ton cas, car je pense que ça peut varier en fonction du "bon droit" de ton homme à quitter son poste pour des raisons de sécurités, et des preuves qu'il a de ça.

Answer 7

il faut parler de ca au syndicat et contacter un avocat!!!!



bonne chance

Answer 8

tous les samedis matins en Mairie, il existe des consultations juridiques gratuites avec des avocats : foncez-y

Answer 9

dommage suis pas juriste sinon je te repondrerai et je tzaiderarai sans aucune hesitation

Answer 10

en principe, l'employeur a fait ce qu'il y'avait a faire face a une absence prolongee, concernant les indemnites ... je suis pas sur que ce soit obligatoire.