2006-09-10 20:38:35 · 9 réponses · demandé par piou piou 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La mort civile, qui signifie la perte définitive des droits civils a été abolie en 1854 par la loi du 31 mai 1854. Donc a priori, en sortant de prison tu dois les retrouvé. A moins que la durée soit inscrite dans le jugement
2006-09-11 01:57:05 · answer #1 · answered by Kyle V 2 · 1⤊ 1⤋
JURIDIQUEMENT NON
LA PERTE DES DROITS CIVIQUES CORRESPOND A CE QUE L'ON APPELLE EN DROIT PENAL "UNE PEINE COMPLEMENTAIRE" - A CE TITRE SI LE JUGE PENAL NE LA PRONONCE PAS ALORS IL N'Y A PAS PERTE DES DROITS CIVIQUES. C'EST DONC LE JUGE QUI DECIDE !
ARTICLE 131-26 du Code pénal :
" L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1º Le droit de vote ;
2º L'éligibilité ;
3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique."
2006-09-10 22:44:53 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 0⤋
Cela doit normalement être précisé dans le jugement.
2006-09-10 20:44:36 · answer #3 · answered by Fred 6 · 1⤊ 0⤋
j ais fais 17 de prison je suis sortie il y a 13 et je ne peux pas voté
2015-03-17 07:14:21 · answer #4 · answered by pierre 1 · 0⤊ 0⤋
Je ne pense pas. Je pense que tu les perds le temps de l'incarcération mais quand tu sors, tu les recouvres. Maintenant je me trompe peut-etre.
2006-09-10 20:40:33 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Sa peut durer longtemps (Après la sortie du gnouf)
2006-09-10 21:05:05 · answer #6 · answered by zipchine 4 · 0⤊ 1⤋
Le prisonnier perd ses droits civiques puisqu'ayant commis un crime ou un delit, il est prive de liberte.
2006-09-10 20:55:52 · answer #7 · answered by Lyon boy 5 · 0⤊ 1⤋
oui je pense que tu les perds le temps de l incarceration...
apres je ne connais pas les delais pour les recouvrer
2006-09-10 20:52:20 · answer #8 · answered by Cindy 4 · 0⤊ 1⤋
Non, pas définitivement on les retrouve à la fin, seulement si on ressort.
2006-09-10 20:48:30 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋