que risque une personne qui a epouse une francaise juste pour avoir des papiers il n a qu une carte de 1 ans et deux ans de mariage mais la femme veut divorcer car l homme ne la respecte meme plus
2006-09-09 21:19:41 · 14 réponses · demandé par moumoune 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
ça démarre à six mois de prison ...... quelle idée de faire ce genre de trucs.....
2006-09-09 21:22:40 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Il s'agit d'un mariage blanc, donc celui ci peut être annulé. Dès que la prefecture aura connaissance de ce matriage blanc, elle pourra retirer cette carte de 1 an, et expulser la personne en question..
2006-09-10 04:38:30 · answer #2 · answered by philobobo 1 · 2⤊ 0⤋
prison
2006-09-10 04:38:15 · answer #3 · answered by roberttidule 3 · 1⤊ 0⤋
Bonjour,
Ce qu'il risque on s'en fiche.....ce qu'elle risque..pas grand chose si elle demande le divorce .tout le monde commet des erreurs....
Bon dimanche...
2006-09-10 04:32:28 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
il a joué , il a perdu!! il n'avait qu'à se montrer correct;
2006-09-10 04:27:24 · answer #5 · answered by nannini 5 · 1⤊ 0⤋
la tôle
2006-09-10 04:27:06 · answer #6 · answered by BLEU LAGON 7 · 1⤊ 0⤋
ce quil risque l' expultion
danc à ta fasson de réglé ca
non! sa cé marché deja 2ans
2006-09-13 18:22:28 · answer #7 · answered by perrin m 1 · 0⤊ 0⤋
une visectomie
2006-09-13 17:07:08 · answer #8 · answered by Gabrielle 5 · 0⤊ 0⤋
on n'a pas besoin d'un moumoune de plus
2006-09-11 12:44:00 · answer #9 · answered by cabinetvasseur 3 · 0⤊ 0⤋
si mariage blanc avéré = annulation de l'acte et retour ds le pays d'origine
en plus si le manque de respect = brutalité, elle peut porter plainte et là c'est prison because atteinte à la personne et donc application du pénal...
Il est mal le gars
2006-09-10 11:02:03 · answer #10 · answered by nanounette 3 · 0⤊ 0⤋
Philobobo a raison, il s'agit de ce qu'on appelle un mariage simulé. En fait, l'épouse (française) pourra demander la nullité du mariage pour défaut de consentement (articles 146 et 184 du Code civil).
L'étranger lui perdra tous ses droits de résidence en France. De plus, sa responsabilité pénale pourrait etre engagée pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Il encourt donc une interdiction de séjour (article 131-31 du Code pénal), la privation de ses droits civils, civiques et familiaux (article 131-26), et surtout il encourt jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende sans compter les dommages et intérêts exigibles au civil (article 1382 du Code civil).
2006-09-10 04:54:32 · answer #11 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋