Il me semble que je paie bien trop par rapport à mon bien. Comment savoir sur quelles bases ma taxe foncière a été calculée? merci les génies!
2006-09-08 19:33:12 · 2 réponses · demandé par louloutte 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
1. MODE DE CALCUL :
La taxe foncière est égale à :
(base d'imposition figurant sur l'avis d'imposition) x (taux fixés par les collectivités) = taxe.
Il faut prendre en compte que :
- la base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'entretien...
- La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique de la propriété.
Ces valeurs locatives ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations foncières en 1970 et actualisées en 1980. Elles sont depuis revalorisées chaque année.Pour déterminer sa valeur locative, le bien est d'abord évalué par rapport à une nomenclature de référence (de grand luxe à très médiocre) ; ensuite, la valeur de sa surface réelle est pondérée par l'existence de certains éléments (nombre de pièces, caves...) puis additionnée à des surfaces théoriques se substituant aux éléments de confort (par exemple, un baignoire est égale à 5 m2 de plus) ; enfin, un tarif au m2 s'applique à la surface obtenue.
2. LA CONTESTATION :
Votre taxe foncière est erronée ? Vous avez droit à une exonération ou à un dégrèvement ? Vous pouvez alors déposer alors une réclamation.
Le service destinataire de la réclamation est différent selon le type d'erreur que vous constatez. Adressez-la :
* au centre des impôts foncier (ou au centre des impôts si un message vous l'indique sur votre avis) en cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, ou en cas de perte de récolte pour les agriculteurs
* au centre des impôts de votre domicile pour l'exonération ou le dégrèvement de 100€ accordé aux personnes âgées ou handicapées de condition modeste
*au centre des impôts du lieu de situation de votre bien pour les dégrèvements pour vacance d'une habitation ou pour inexploitation d'un immeuble industriel ou commercial.
Dans tous les cas, votre réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Ainsi, pour votre taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2006, vous avez jusqu'au 31 décembre 2007 pour réclamer.
-- Déposer sa réclamation -- :
Par simple lettre, en téléphonant ou en vous déplaçant. Votre avis de taxe foncière indique les jours et heures de réception ainsi que les coordonnées du centre des impôts foncier.
Pour que votre réclamation puisse être traitée rapidement, veillez à fournir au centre des impôts compétent tous les justificatifs utiles.
Vous pouvez aussi adresser un courrier électronique à votre centre des impôts foncier (son adresse électronique figure sur votre avis d'imposition).
Votre message doit contenir tous les éléments utiles pour que le centre des impôts puisse se prononcer : vos nom, prénoms, adresse, et les références de votre imposition que vous contestez. Si vous joignez à votre message des pièces justificatives dématérialisées, assurez-vous qu'elles sont lisibles.
Si vous devez adresser votre réclamation au centre des impôts, vous trouverez ses coordonnées sur votre déclaration de revenus ou sur le site http://www.impots.gouv.fr.
-- Réclamation et paiement -- :
Réclamer ne vous dispense pas de payer votre impôt mais vous pouvez reporter son paiement jusqu'au traitement de la réclamation. Pour cela, vous devez demander à bénéficier du sursis de paiement dans votre réclamation :
* si les sommes à payer contestées sont inférieures à 3000 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée
* à partir de 3 000 euros, votre trésorerie peut vous demander de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple).
Si vous avez raison, l'erreur sera rectifiée et vous bénéficierez d'intérêts moratoires sur les sommes versées en trop.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer la taxe foncière contestée, ainsi qu'une majoration de 10% et des intérêts moratoires le cas échéant.
2006-09-08 19:43:54 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Gaffe moi j'ai reclamé ils ont envoyé le geometre et j'ai eu une augmentation de 10% j'ai tout gagné si tu as du temps à perdre
va au cadastre et tu te fais expliquer avant de reclamer.
SOIS PRUDENT
2006-09-09 02:41:42 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋