2006-09-08 19:06:14 · 9 réponses · demandé par Sophie P 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
le contrat était un modèle et des modifications ont été apportées à la main, certains points rayés, les pages n'ont pas été paraphées... cela fait un an et l'employeur n'a pas remis le contrat recopié à la personne... il n'est donc pas actuellement en sa possession, mais encore dans le tiroir de l'employeur. Aujourd'hui, le salarié désire quitter l'entreprise!
2006-09-08 19:29:11 · update #1
1. CAS DU CDI :
Si c'est un CDI qui a été signé, peu importe que cela soit un brouillon ou non. Qui plus est selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 juin 1984 : "C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence".
EN REVANCHE : si des modifications ont été apportées (ratures) à certaines clauses mais que le salarié n'a pas paraphé les pages modifiées alors celles-ci ne lui sont pas opposables. Jurisprudence, même juridiction, arret du 2 avril 1998.
SI la Convention collective recquiert que le salarié passe un écrit pour que l'embauchage (formalité conventionnelle), alors la non-remise ou la remise tardive au salarié dudit document qui confirme son embauchage définitif lui cause nécessairement un préjudice DONC le salarié a le droit de réclamer des dommages et intérêts à son patron. Jurisprudence, même juridiction, arret du 27 mars 2001.
2. CAS DU CDD :
Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, alinéa 1er, "le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée". Ce qui ouvre droit à une indemnité en requalification du contrat de travail + des dommages intérêts (jurisprudence, Soc. 8 octobre 1987)...
De plus, toutes modifications apportées au contrat sans remise d'un double au salarié du contrat modifié sont nulles de plein droit. Jurisprudence, même juridiction, 20 mars 1990.
2006-09-08 20:09:48 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Le brouillon dont vous parlez ,n'est qu'un support.Si le document en question a été signé par vous;oui,c'est un contrat .
2006-09-09 02:54:51 · answer #2 · answered by Milevitana 5 · 0⤊ 0⤋
si il a signé et son boss aussi , ca peut avoir une valeur juridique., encore faut il le prouver et le recuperer
2006-09-09 02:35:20 · answer #3 · answered by Cindy 4 · 0⤊ 0⤋
A savoir qu'est ce un brouillon ?
Normalement tout acte signé en regle est valable, il n'y a pas de notion de "brouillon" en droit (à ma connaissance), sauf si c'est indiqué que c'est un document provosoire ou qq chose comme ça.
2006-09-09 02:19:41 · answer #4 · answered by monji_bc 3 · 0⤊ 0⤋
toute signature a une valeur juridique.
2006-09-09 02:16:46 · answer #5 · answered by Elisa L 3 · 0⤊ 0⤋
Tu connais quelqu'un qui a signé un "brouillon" ?!!! Du moment que c'est rédigé et signé, ce n'est plus un brouillon !!! Dis-lui de ma part que c'est vraiment le champion du monde !!! Ah ah ah ah !!!
2006-09-09 02:15:16 · answer #6 · answered by nydakviad 2 · 0⤊ 0⤋
Avez vous mis vos initiales en bas de chaque page ????
2006-09-09 02:15:03 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non :)
2006-09-09 02:08:38 · answer #8 · answered by med_amie08 3 · 0⤊ 0⤋
un ct de travail est prouvé par tous moyens - meme ss ct écrit et signé - alors va chercher un avocat et donne moi mes 10 pts STP
2006-09-09 05:12:18 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋