Une convocation devant le bureau de conciliation des Prud'hommes dispense-t-il l'employeur de payer, à la date de rupture du contrat; les indemnités légales pour licenciement ?
2006-09-07 22:50:48 · 5 réponses · demandé par Le mec avec la plume, là 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
pas du tout c une conciliation donc un arrangement entre les parties sans tribunal l aspect financier peut toujours etre present
2006-09-07 22:56:48 · answer #1 · answered by vince larkin 4 · 0⤊ 0⤋
Non! La conciliation est obligatoire en matière de Conseil de Prud'hommes: cela ne veut pas forcément dire qu'un accord va être conclu...
2006-09-08 01:57:47 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
tout dépend pourquoi tu l'attaques aux prud'hommes.
Si c'est pour tes indemnités, il faudra attendre le jugement sur.
Sinon, tu peux les réclamer, mais ton patron fera tout pour te les donner seulement à l'issue de la conciliation
2006-09-07 22:57:33 · answer #3 · answered by Angel 2 · 0⤊ 0⤋
C'est une conciliation, trouver un arrangement qui satisfasse les 2 parties. Si aucun accord n'est trouvé, la tu passes devant le juge et un vrai procès est réalisé.
2006-09-07 23:09:00 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
oui
A partir du moment où une instance devant le conseil des prud'hommes est engagée sur une contestation , il y a lieu d'attendre la décision du tribunal et sa mention executoire .
2006-09-07 23:14:41 · answer #5 · answered by excendieras 1 · 0⤊ 2⤋