English Deutsch Français Italiano Español Português 繁體中文 Bahasa Indonesia Tiếng Việt ภาษาไทย
Toutes les catégories

2 réponses

Où déposer sa demande [de certificat de nationalité] ?

Tribunal compétent

Attention , seul le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent pour vous délivrer un certificat de nationalité.

Dès lors, selon votre situation, vous devez vous adresser :

au tribunal d'instance compétent du lieu de votre domicile, si vous résidez en France,

au tribunal d'instance compétent de votre lieu de naissance, si vous êtes né en France mais que vous résidez à l'étranger,

au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si vous êtes né et résidez à l'étranger.

2006-09-07 18:22:43 · answer #1 · answered by Anonymous · 2 0

Si tu as été naturalisé, tu peux obtenir un certificat soit auprès du Tribunal d'Instance soit auprès du Ministère des Affaires Etrangère (service de l'Etat Civil) de Nantes.

2006-09-08 02:02:30 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 0 0

fedest.com, questions and answers