Le tribunal d'instance nous convoque a une date erronée (une semaine avant les deux ans de mariage) afin de faire la demande de naturalisation. Le juge se rendant compte de l'erreur nous reconvoque un mois plus tard...Cependant
la date de la premiere convocation n' a pas été rectifiée dans le dossier, ce qui a motivé le refus de ma nationalité par le ministère. Je me pointe au secrétariat du tribunal d'ou viens l'erreur....et la secrétaire me dit qu 'il faut un avocat pour contester la réponse du ministère et me conseille son mari qui a l'habitude de faire ses démarches... Que faire avec la secrétaire ? avec le mari ? et le ministère ? et le juge ?
2006-09-04 14:58:52 · 4 réponses · demandé par papichulo 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
JURIDIQUEMENT :
1. Tu as droit à un recours gracieux (gratuit) : par lettre recommandée auprès de l'administration (Ministère) qui a refusée ta demande. Délai : 2 mois suivant la notification personnelle.
2. En cas de refus ou silence de la part de l'administration, il faut déclencher une action contentieuse devant le tribunal administratif de ton domicile. Dans ce cas un avocat sera obligatoire, vu la situation tu seras dédommagé par l'Etat postérieurement au jugement. Délai : 2 mois consécutifs au refus ou au silence.
3. Pour choisir un avocat, téléphones au Barreau de ta ville et demandes un avocat spécialisé en droit des étrangers. Oublies la secrétaire.
2006-09-04 20:25:42 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Si tu peux faire la preuve avec tes documents ( convocations ) que tu es victime de d'une erreur de "bureaucratie" , ta contestation auprès du ministère doit pouvoir être justifier par ces éléments.
sinon il y a peut être une possibilité auprés du tribunal administratif.
De toutes façon, il vaut mieux que tu contactes un avocat spécialisé...( auprès d'un association d'aide au étranger par exemple )
2006-09-04 15:14:11 · answer #2 · answered by &õãââ¬$ 7 · 1⤊ 1⤋
Il doit y avoir des avocats pro-bono (gratuits) dans ta ville. Soumets la question. Alternativement, écris au service juridique d'un magazine qui offre à ses lecteurs ce genre de service...
Si t'en as ras-le-bol, pourquoi ne te renseignes-tu pas sur l'émigration au Canada? Ils cherchent toujours des francophones. Bonne chance !
2006-09-04 18:49:25 · answer #3 · answered by Gervaise 3 · 0⤊ 1⤋
Houaaaa ! Ca sent sévèrement la magouille cette histoire de secrétaire et de mari avocat
2006-09-04 15:04:12 · answer #4 · answered by Larry 7 · 0⤊ 1⤋