est-ce qu'un employeur à le droit de décider de la date des congés d'un agent?

Question

fonctionnaire

Answer 1

OUI IL A TOUS LES DROITS IL FAUT DES PERSONNES DANS LE ROULEMENT DU SERVICE! DONC C'EST UN PROBLEME DANS LE SERVICE.

Answer 2

oui, mais avant un mois la date des congés prévus.
C'est l'employeur qui, en principe, fixe les départs en congé (article L.223-7 du droit du travail). Dans chaque entreprise, la période de congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année (sauf accord collectif dérogatoire). Après avis des représentants du personnel, l'employeur fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congé dans son entreprise. Il peut opter pour des départs échelonnés, ou la fermeture de son entreprise, auquel cas les dates de vacances sont les mêmes pour tous (toujours après consultation auprès du CE, des délégués du personnel...). Cela dit, il doit tout de même tenir compte de la situation familiale de ses salariés, des possibilités de congé de leur conjoint dans le secteur privé ou public et enfin, leur ancienneté dans l'entreprise.

L'ordre et les dates de départ en congé sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.L'employeur peut légalement modifier des dates de congé en s'y prenant au moins un mois avant le départ initialement prévu. Seule condition : avoir un motif valable. Au delà de ce délai, il n'a pas le droit sauf "circonstances exceptionnelles" (exemple : le licenciement récent d'un salarié rendant nécessaire la modification des départs par roulement)

Les obligations de l'employeur
- Il ne peut pas fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié.
- Les conjoints ou les personnes liées par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.


Les obligations du salarié
- Prendre impérativement ses congés payés.
- Respecter les dates fixées par l'employeur.

En clair, ne partez jamais en congé sans l'aval de votre employeur. Vous risqueriez un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave. Car à défaut d'usage ou d'accord collectif, c'est votre patron qui, dans ce domaine, aura toujours le dernier mot.

voir le site ci-dessous:

http://www.sudptt.fr/Pdf/3792.pdf#search=%22changement%20%20date%20%20cong%C3%A9s%22

Answer 3

Et oui....cette prérogative est inscrite dans le code du travail

Answer 4

Non, il n'a pas ce droit

Answer 5

mamie b tu es bien la meilleure .

Answer 6

disons qu'il ne peut pas t'imposer des vacances, mais ça dépend de ta convention collective.

en fait, ton patron devrait te payer les congés qu'il t'impose et ne devrait pas te les déduire, mais il faut s'être mis d'accord avant et en général, le patron n'est pas d'accord.
maintenant à toi de négocier.

Bon courage.

ah oups, pardon je vois fonctionnaire. ben cet agent a tous les droits, il doit donc en parler à la hiérarchie de la personne qui souhaite lui imposer les vacances.

Answer 7

Normalement, non. L'employeur peut simplement imposer la présence d'un certain nombre d'agents dans un même service en permanence (notamment pendant le mois d'août et en période de Noël). En tout cas, dans la fonction publique.
Par contre, l'employeur ne peut pas t'imposer de prendre tes vacances à une certaine date.

Answer 8

Si ta collectivité ou ton établissement ne ferme pas pendant une période donnée (ou quasi-fermeture), il ne doit pas pouvoir...

Answer 9

Tout dépend de votre activité (un saisonnier ne pourra prendre ses vacances en août). Reportez-vous à votre convention collective (qui doit être affichée sur votre lieu de travail), ou disponible sur internet.