2006-09-03 22:53:58 · 10 réponses · demandé par jbdk59 1 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
A la suite du rejet de votre chèque, le banquier est tenu de
* vous adresser une injonction de payer par recommandée avec accusé de réception.
* le banquier doit signaler l'incident à la Banque de France dans les deux jours suivant le rejet du chèque.
* Celle-ci répertorie l ensemble de vos comptes et averti les établissements financiers de votre interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers.
Les effets
* vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre de chèques.
* le banquier peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques en votre possession.
* Vous pourrez néanmoins continuer de faire fonctionner votre compte dans les limites définies par votre banquier.
service bancaire minimum
vous pourrez conserver l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous pourrez aussi, sur votre demande, garder l'usage de chèque certifiés ou de chèques de banque.
L'étendue de l'interdiction
Sauf régularisation, l'interdiction est valable pour une durée de cinq ans à compter de l'injonction.
Il faut savoir que:
Cette interdiction affecte non seulement le compte sur lequel l'incident a été enregistré, mais également tous les autres comptes de l'émetteur. S'il s'agit d'un compte-joint, tous les titulaires se retrouveront interdits bancaires sur le compte incriminé mais également sur leurs comptes personnels.
Pénalités :
Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 €, l’ensemble des frais perçus au titre de ce rejet n’excèdera pas 30 €*.
Ces frais, repris dans la brochure tarifaire propre à chaque banque, s’ajoutent aux pénalités de régularisation éventuellement dues au Trésor public. (voir ci-après “combien coûte la régularisation ?) aussi votre autorisation de découvert si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires. Par ailleurs, les établissements
de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit. En revanche, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause la possibilité pour chacun de disposer d’un service bancaire de base dans le cadre du
Le Fichier central des chèques (FCC)
Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont désormais intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).
De récents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. Ainsi l'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a réduit de dix à cinq ans la durée maximum de l'interdiction bancaire. En outre l'article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF) a allégé le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque en doublant la durée d'exonération du paiement des pénalités libératoires -désormais de deux mois- et en diminuant cette pénalité pour les chèques de petits montants (inférieurs à 50 €). Enfin, les frais bancaires résultant du rejet pour insuffisance de provision sont plafonnés à 30 € pour ces mêmes chèques.
La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.
Afin de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision le titulaire du compte pour lui permettre d'approvisionner son compte.Le titulaire du compte peut également régulariser sa situation à tout moment pendant la durée de l'interdiction et être ainsi radié immédiatement du FCC. A défaut, l'interdiction d'émettre des chèques s'applique pendant cinq ans depuis mai 2001, contre dix ans auparavant. Cette réduction a entraîné la suppression dans le fichier de plus d'un million de personnes. Depuis juin 2001, environ 20 000 personnes et 170 000 incidents sont ainsi radiés chaque mois à l'issue du délai légal d'enregistrement.
2006-09-03 22:57:17 · answer #1 · answered by toth66 2 · 1⤊ 0⤋
5 ans, à condition que tu ne refasses pas de bêtise entre temps, c'est long je sais.... moi j'ai presque fini
2006-09-03 22:56:19 · answer #2 · answered by pic à tchou 4 · 1⤊ 0⤋
dans tous les cas, je vais pas attendre d'avoir 40piges pour lever mon interdit, j'ai une carte electron qui se bloque quand il me reste 30euros, alors merde quoi, en fin d'année ou début je change direct de carte, et la banque nationale de france va m'entendre, qu'il essaye de vivre avec un rsa et un souci neuro et on en recause
2016-10-27 07:38:16 · answer #3 · answered by liline 1 · 0⤊ 0⤋
Voila Toth 66 est le conseiller banquaire de Q§ réponse merci pour nous c'est précis et explicite.
2006-09-05 11:48:36 · answer #4 · answered by reiric 4 · 0⤊ 0⤋
bah si tu ne le règle pas c'est 10 ans il me semble, mais si tu le règle il faut 15 jours pour levée l'interdit bancaire !
2006-09-03 23:03:50 · answer #5 · answered by ptitbedo 6 · 0⤊ 0⤋
le 04/09/11
2006-09-03 23:00:56 · answer #6 · answered by saintol 4 · 0⤊ 0⤋
comme le dirait Fernand Reynaud a propos d'un fut de canon : un certain temps
2006-09-03 23:00:45 · answer #7 · answered by irvann_sayin 2 · 0⤊ 0⤋
5 ans
autrement tu peux prendre la caisse d epargne
2006-09-03 22:59:24 · answer #8 · answered by fblouin2000 2 · 0⤊ 0⤋
un interdit bancaire tient lieu pdt 10 ans !
bon courage
2006-09-03 23:08:45 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
si c'est pour un rejet de cheque: il suffit juste de payer la somme du cheque et de demander la levée de l'interdit bancaire!
ca ne dure pas 5 ans et ca m'arrive environ 2 fois par an.
c tout! c pas plus compliqué que ca!
2006-09-03 23:05:13 · answer #10 · answered by mortelle_demoiselle 2 · 0⤊ 1⤋