un dossier déposé en préfecture pour passage en commision CDEC est il consultable par une association?

Question

les réponses de la préfecture, de la commune ... font ressortir une interdiction de consultattion du dossier CDEC. Cette interdiction n'est pas mentionnée dans les textes. N'est-il pas possible de consulter au moins le dossier "technique" et quels sont les moyens de faire valoir ce droit ?

Answer 1

Je te suggère de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs :

http://www.cada.fr/