Un arrêt condamnant un Etat-membre (par exemple l'Espagne ou l'Italie) peut-il être invoqué devant l'administration ou les juridictions françaises pour écarter une disposition française très similaire à celle condamnée par la CJCE pour l'autre Etat-membre ?
Avez-vous des exemples (jurisprudence, textes de loi...) ?
2006-08-31 23:24:06 · 4 réponses · demandé par Fiscal75 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Invoquée oui, prise en comtpe pas forcèment car c'est de la JP et en tout cas invoquée devant une juridiction mais devant l'administration : essaye toujours on te rira au nez, tant que la mesure de droit français icriminée ne change pas, l'administration ne se réfèrera quà lui.
La juridiction si elle le prend en compte ne le prendra en comtpe que pour l'affaire précise qui donenra lieu à JP et en tout cas si elle le fait elle se met à dos le parlement donc elle ne le fait que dans de rares cas d'opposition forte à la loi en vigueur : c'est unmoyen de pression sur le législateur. Ainsi avant la loi weill de 1975, la quasi totalité des avrotements clandestins soumis aux juridictions françaises étaient depuis quelques années relaxées : c'est l'un des points qui a pousé le gouvernement à faire évoluer la loi en fonction de la société.
2006-08-31 23:36:01 · answer #1 · answered by boucles d'or overbookée 7 · 1⤊ 0⤋
La CJCE peut effectivement poser des règles supérieures à la loi française puisqu'il s'agit d'appliquer ou d'interpréter des normes communautaires qui ont une valeur supérieure à la loi (traités internationaux -> article 55 de la constitution). idem quand la CJCE interprète une régle communautaire par saisine d'une juridiction nationale (question préjudicielle).
ce n'est pas le cas des juridictions nationales françaises, notamment administratives, dont la valeur jurisprudentielle est supérieure au réglement mais pas à la loi.
Cf. jurisprudence "cassis de Dijon", par exemple:
http://www.google.com/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rls=SUNA,SUNA:2006-15,SUNA:fr&q=%22cassis+de+dijon%22
2006-09-01 06:33:53 · answer #2 · answered by Tonneau© 6 · 0⤊ 0⤋
Oui tout a fait. je ne suis pas sur qu'il y est bcp de jp
(http://perso.orange.fr/epinore/rennes%202001.html a propos des régimes de retraite peut etre un exmple) .
Reste que les jurirdictions Francaises sont un peu lentes a appliquer le droit Européen (Autorisé de plus par l'UE : La france peut avoir plusieurs années pour changer de texte -c'est la honte-, et que la France , encore et particulierment, arrive à avoir tout un tas de dérogation pour ne pas apliquer lesdites lois / Directives /ordonnances....
Bref -oui je me leve c'est pas clair- Théoriquement OUI Les arrets de la CJCE s'applique sur le territoire de l'UE. En pratique, c'est pas au point.
2006-09-01 06:32:50 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
biensur ! cela s'apparente à la jurisprudence
j'ai pas d'exemple mais cela a déjà du se produire
2006-09-01 06:26:08 · answer #4 · answered by esia 4 · 0⤊ 1⤋