J'ai achété un réfrigérateur-congélateur Whirpool en décembre et il est tombé en panne pour la Xème fois depuis février...
Ma voisine m'a passé un article de presse parlant de "garantie commerciale", de "garantie de conformité" et de "garantie légale contre les vices cachés".
Si j'en crois cet article je remplis je bénéficie des trois et j'aurais du me le faire échanger et même bénéficier de dommages et intérêts mais le vendeur fait la sourde oreille.
Pour l'avoir appelé plusiers fois depuis mercredi je n'aurais pas de dépanneur avant lundi .... et je perds toutes mes provisions ....
Whirpool dit que je dois impérativement passé par le revendeur
Quelqu'un s'y connait ou est-il déjà passé par là et qu'a-t-il fait parce que là je suis dépassée ?
Merci pour votre aide
2006-08-31 22:51:14 · 3 réponses · demandé par manon 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Fais changer ton frigo par un autre d'une autre marque d'un prix équivalent. Voilà comment procéder pour forcer le revendeur à obéir.
1° Action en justice sur ces fondements :
a) Action en garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
b) Action en garantie légale de conformité :
Article L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
2° Procédure pour lancer l'action en justice :
a) Réunir les preuves (facture du frigo, bon de garantie, notes d'intervention du SAV, etc etc).
b) Faire une lettre recommandée avec accusé de réception destinée au revendeur évoquant les fondements précités sous peine du déclenchement d'une action sous 15 jours.
c) Déposer ce dossier au tribunal d'instance de ton domicile (gratuit pas besoin d'avocat) avec les copies des preuves et l'extrait kbis de la société (revendeur) :
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/11764V01.pdf
d) Aller à la convocation du juge de proximité avec tes preuves sous le bras : tu pourras obtenir le remplacement gratuit de ton frigo par un qui marche. NB : tous les frais seront remboursés par le perdant (le revendeur à tous les coups...).
A noter : si le remplacement s'éternise, tu peux actionner le revendeur en responsabilité civile et donc percevoir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
2006-09-01 00:47:18 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 0⤋
j ai appelé un huissier qui a constaté, et j ai relaté tous les faits par lettre Rdée AR, au vendeur et à la marque
j ai été remboursé et l echange a été effectué avec un petit cadeau en plus
2006-09-01 06:04:31 · answer #2 · answered by francheskalina 2 · 0⤊ 0⤋
vois avec une association de consommateur
2006-09-01 05:53:01 · answer #3 · answered by esia 4 · 0⤊ 0⤋