2006-08-31 02:53:27 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
oui; exemple dans ce cas d'apologie au crime des inspecteurs du travail, agents de l'Etat:
Le jugement de la 17ème Chambre correctionnelle de Paris concernant les quatre agriculteurs poursuivis pour avoir fait l’apologie d’atteinte à la vie en référence à l’assassinat de Sylvie TREMOUILLE et Daniel BUFFIERE sur le site Terre.Net est tombé hier mardi 30 Mai 2006.
Sur les quatre agriculteurs deux sont relaxés : Laurent LORRE et Yvon DONNIO L’un est condamné à 1000 euros d’amendes : Il s’agit de François MUNIER L’autre est condamné à 500 euros d’amendes Il s’agit de Laurent CHARRAS
En outre les deux agriculteurs sont condamnés solidairement à verser à Gilles TREMOUILLE 5000 euros de dommages et intérêts plus 1500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénal (frais de justice)
Toutes les autres Parties Civiles sont retenues également : Le Ministère (sous la forme de l’Agent judiciaire du Trésor) perçoit 1 euro de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Les 6 organisations syndicales du Ministère qui s’étaient portées partie civile (CFDT, CFTC, CGT, FO, SNU, SUD) perçoivent également chacune 1 euros de dommages et intérêts. En outre les prévenus sont condamnés au paiement de la publication du jugement sous forme d’encart publicitaire dans une publication du choix du Ministère dans la limite de 3000 euros de frais de publication
2006-08-31 03:04:51 · answer #1 · answered by Mike B 6 · 0⤊ 1⤋
l'Etat est partie civile par le biais du ministère public !
2006-08-31 03:00:33 · answer #2 · answered by Nanou 4 · 0⤊ 0⤋
oui bien sur
2006-08-31 07:45:00 · answer #3 · answered by Odio 5 · 0⤊ 1⤋
bien sur !!
2006-08-31 02:58:37 · answer #4 · answered by 390 5 · 0⤊ 1⤋