2006-08-30 07:58:44 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il faut regarder le livre de Pâquerette Thuilier, «Guide pratique de la nationalité française, le droit des démarches»
Tout est là. Et sans toutes les infos je ne peux pas vous répondre. P. ex.: domicile de nationalité?
2006-08-30 08:06:58 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Est ce que ton père avait la nationalité française? Ce statut d'ancien combattant lui conférait le droit à la nationalité française: mais s'il ne l'a pas demandée, il n'a donc pas la nationalité française et tu ne peux donc pas non plus y prétendre. Ce n'est pas le statut d'ancien combattant de ton père qui aurait pu te donner le droit à la nationalité mais bien SA natioalité française.
Désolée.
2006-08-31 03:14:16 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
SELON L'ARTICLE 21-14-1 DU CODE CIVIL :
" La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1."
TU N'AS DONC AUCUN DROIT PARTICULIER A DEMANDER TA NATURALISATION MALGRE QUE TON PERE AIT COMBATTU POUR LA FRANCE.
MAIS TU PEUX TOUJOURS DEMANDER TA NATURALISATION.
Pour demander la naturalisation, l'étranger doit s'adresser :
* à la préfecture de son département,
* à Paris, à la préfecture de police,
* ou dans un consulat français à l'étranger.
Il recevra un formulaire à remplir.
Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé.
Il peut également demander la francisation de ses nom et prénoms. Il doit, le cas échéant, remettre la déclaration conjointe de choix de nom.
2006-08-30 20:14:04 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Il me semble que tous les orphelins sont adoptés et naturalisés par l'Etat français , il y a une loi qui dit cela .
Je ne me rappelle plus le nom de cette loi mais il existe .
2006-08-30 15:03:56 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
On connaît les dates... et ce n'est pas la peine de reposer plusieurs fois la même question...
Malheureusement il n'y a pas de traitement de faveur, à ce niveau, mis à part une case à cocher dans le dossier à déposer.
2006-08-30 08:15:43 · answer #5 · answered by Bon Scott 6 · 0⤊ 1⤋