2006-08-30 07:54:06 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
SELON L'ARTICLE 21-14-1 DU CODE CIVIL :
" La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1."
TU N'AS DONC AUCUN DROIT PARTICULIER A DEMANDER TA NATURALISATION MALGRE QUE TON PERE AIT COMBATTU POUR LA FRANCE.
MAIS TU PEUX TOUJOURS DEMANDER TA NATURALISATION.
Pour demander la naturalisation, l'étranger doit s'adresser :
* à la préfecture de son département,
* à Paris, à la préfecture de police,
* ou dans un consulat français à l'étranger.
Il recevra un formulaire à remplir.
Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé.
Il peut également demander la francisation de ses nom et prénoms. Il doit, le cas échéant, remettre la déclaration conjointe de choix de nom.
2006-08-30 20:15:43 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 1⤋
et tu es née ou et en quel année et ton père en quel année est-il née et de quel nationalité es-tu pour le moment? sans ça on peu pas répondre à ta question soit plus explicite s'il te plait si tu veux qu'on t'aide
2006-08-30 15:11:58 · answer #2 · answered by cedella 2 · 1⤊ 1⤋
Clair tu es un vieil enfant!! à mon avis aucune chance, mais déjà tu es de quel pays?? tu habites ou? Si c est en france pourquoi pas.
Mais bon à ton age, je ne vois plus trop l' intérêt
2006-08-30 15:02:24 · answer #3 · answered by Albator84 4 · 0⤊ 0⤋
Ce n'est pas possible. Même si ton père était ancien combattant.
Il fallait choisir la nationalité française au moment de l'indépendance!.....
Tu peux toujours essayer par le Ministère des Anciens Combattants:
http://www.premier-ministre.gouv.fr/ministere_delegue_anciens_combattants_m232/
2006-08-30 15:00:02 · answer #4 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 1⤊ 1⤋
Enlèves ton masque je t'ai reconnu.
2006-08-30 14:58:21 · answer #5 · answered by ??? 3 · 0⤊ 0⤋
Le Consulat et le Palais de Justice.
même si la justice sur cette terre n'existe pas !!!!!
2006-08-30 22:50:00 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Un enfant de 60 ans !!!
Pour vous naturaliser contacter le ministère des anciens combattants à Paris.
2006-08-30 14:59:27 · answer #7 · answered by polyconseils 7 · 0⤊ 1⤋