Bonjour,
En vue d'un litige juridique, j'aimerais demander à un expert comptable de vérifier le compte d'une entreprise. Quels sont les réglementations en vigueur en la matière ?
2006-08-29 21:51:45 · 3 réponses · demandé par Le mec avec la plume, là 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Renseigne toi à l'Ordre des Experts Comptables qui pourra t'orienter.
Tu peux confier une mission précise à un expert comptable (qui ne doit pas être l'expert comptable qui tient tes comptes - pb d'incompatibilité des missions) qui t'apportera des conseils pour régler le litige en question. A toi de bien définir les contours de la mission que tu souhaites lui confier
2006-08-29 21:59:22 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
a mon avis, il te faudra une décision judiciaire pour t'autoriser à faire auditer les comptes de l'autre...sans cela, tu oublies...et encore, je ne suis pas certain que tu peux l'obtenir....Si c'était la justice qui le demandait, alors pas de problèmes...
2006-08-30 04:59:30 · answer #2 · answered by capri987654 3 · 0⤊ 0⤋
L'expert comptable est un professionnel libéral il ne peut rien exiger.
Par contre il doit pouvoir consulter les documents necessaires à sa mission
2006-08-30 04:59:16 · answer #3 · answered by irririki 4 · 0⤊ 0⤋