Devant quelle section du conseil des prud'hommes attaquer un éditeur de logiciels ? Commerce ou activ. div.?

Question

Dois-je saisir la section "Commerce" ou "Activités diverses"?
Merci de votre aide

Answer 1

Voir le code APE qui figure sur vos bulletins de salaire. Normalement les conventions collectives doivent être également mentionnées clairement. Vous saurez ainsi s'il relève du commerce. De toute façon les Prud'hommes devraient pouvoir vous le préciser.
Il me semble qu'avec le code APE vous pouvez voir auprès du journal officiel.
Ensuite vous pouvez également interroger un syndicat, en principe ils ont les listes des codes APE avec indication de la catégorie professionnelle.