a t-il le droit de vendre la voiture sans mon accord?

Question

J’ai fait un crédit d'une voiture dont mon mari c'est lui qu'il a conduit, depuis que j'ai déposé plainte contre a cause des violences conjugales je retrouve en instance de divorce et il n'ay Pas que ca trop de blêmes brefs
Il a mis la voiture sur son nom a l'époque nous étions bien tous les deux, là il amis sur le nom de beau frère as t- il le droit de faire ?
Là j'ai aucune trace a part lap photocopie de mon chèque lors de l'achat de la voiture!

Answer 1

le nom sur la carte grise ne vaut pas titre de propriété.C'est bien que tu ai conservé la photocopie de ton chèque. Vous etes mariés donc si vous n'avez pas fait de contrat de mariage vous etes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui veut dire que tout bien acheté au cours du mariage est commun (de meme pour les comptes bancaires, meme s'ils sont juste à son nom), donc la voiture est un bien commun. tu as donc le droit de demander la moitié du prix de vente ou du moins la moitié de la valeur de la voiture vendue (par exemple s'il l'a donnée).
Prends conseil auprès d'un avocat, ils ont une permanence gratuite un jour par semaine alors renseigne toi car imagine qu'il dilapide votre argent avant le divorce, et ben tu te retrouveras sans rien! agis au plus vite pour que tout ça soit derrière toi.
Courage.

Answer 2

change de pseudo!! car selon ma foto ,tu n'en ai pas une!!

ne fait pas croire ce que tu n'es pas!!

Answer 3

la ma pauvre si la voiture ne possède pas ton nom, je pense quand même que tous achats sous la communautés est divisible si tu il prend la voiture tu as le droit a une ou plusieurs objets pour la même valeur, je suis de tous coeur avec toi car je déteste les hommes qui battent les femmes

Answer 4

c'est malheureusement la carte grise qui prouve qui est le propriétaire du véhicule. Ou la carte grise était à vos deux noms et vous pourrez prouver que c'est un bien commun, ou elle était à son nom et il a fait un acte de vente fictif auprès de votre beau-frère. Mais vous avez une copie du chèque concernant l'achat qui a été réalisé durant votre vie commune. En tout état de cause, vous n'êtes pas encore divorcés et vous pourriez contacter votre avocat et exiger la moitié de la somme puisqu'il semble qu'il l'a vendu à votre beau-frère ? si ce n'est pas le cas, il devra expliquer pourquoi il y a eu un changement de nom sur la carte grise, si ce n'est pour vous léser sur vos droits et demandes futures (pension alimentaire par exemple)

Answer 5

sauf si vous avez un régime matrimonial ,séparation des bien ,le mieux et de vous renseignez auprès de votre avocat qui suis votre divorce

Answer 6

Ben dis donc, ton ex-mari est vraiment prêt à tout pour te faire chier. Vivement que le divorce soit prononcé est que sois enfin une femme libre !

Concernant la voiture, s'il veut la mettre au nom de son beau-frère, c'est qu'il veut se la garder pour plus tard. Comme ça vous ne partagerez pas la voiture lors de la séparation de vos biens. Il est en trainde t'arnaquer.

Answer 7

Malheureusement, je crains que si la voiture est a son nom, meme si c'est toi qui l'a payee, il en est l'unique proprietaire et peut en faire ce qu'il veut.

La seule chose qu'il ne peut pas vendre sans ton accord, meme s'il en est le seul proprietaire, c'est le domicile conjugal. Tant que vous etes maries du moins.

Ca, c'est ce que je sais pour le regime de la separation des biens (le mien). Sous quel regime etes vous maries?

Answer 8

Le seul propriétaire d'une voiture est celui / celle dont le nom est sur la carte grise. Il ou elle est donc le seul habilité à la vendre, et tout acheteur ne respectant pas cela se livre à un recel.

Mon papa a fait ce coup là à ma maman.

Answer 9

la voiture lui appartient autant qu'à toi car vous êtes marié - mais comme elle est à vous 2 il lui faut ton accord pour la vendre. Mais pas forcement facile de prouver que tu voulais pas la vendre

Answer 10

si il avait son nom sur la carte grise la voiture est a lui...