Quels sont les critères pour obtenir la prime pour l'emploi?

Answer 1

1- Montant du revenu fiscal:
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2005 ne doit pas dépasser la somme de :
12 606 EUR pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s,
25 211 EUR pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un PACS.

2- Exercice d'une activité professionnelle

Un des membres au moins du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.
L'activité peut être salariée (secteur public ou privé) ou non salariée (artisans, agriculteurs, professions libérales...) exercée à temps plein ou à temps partiel.

3- Montant des revenus d'activité de chaque personne du foyer fiscal pour l'année 2005
Il doit être supérieur à 3 570 EUR et ne pas dépasser 16 659 EUR :
*pour les célibataires, veuf(ve)s, ou divorcé(e)s et si la personne n'élève pas seul ses enfants,
*ou si elle mariée ou liée par un PACS et que le revenu de chaque conjoint ou partenaire excède 3 570 EUR ,
*ou si la personne à charge du foyer fiscal exerce une activité professionnelle.

Il doit être supérieur à 3 570 EUR et ne pas dépasser 25 376 EUR :
*si la personne est mariée ou liée par un PACS et que seul un des conjoints ou partenaire occupe un emploi lui procurant plus de 3 570 EUR ,
*ou si la personne est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et élève seul un ou plusieurs enfants à charge.

4- Calcul du revenu d'activité
Pour les personnes exerçant une activité à temps partiel ou à temps plein, mais sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est recalculé en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 16 659 EUR et 25 376 EUR .
Le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d'activités (pour les travailleurs indépendants) doit être indiqué.
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Answer 2

gaet5 t'abuses ta réponse fait 3 km
Je pense que la prime pour l'emploi POUR FAIRE COURT, n'est-ce pas est destinée aux personnes qui reprennent un emploi, chomeur ou RMIstes pour les maintenir dans l'emploi ou aux travailleurs ayant des revenus modestes.Voilà!
Donc sur condition de ressources et d'emploi.

Answer 3

dla chance

Answer 4

Elle est attribuée en septembre 2006 aux personnes ayant exercé en 2005 une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites.

Le " revenu fiscal de référence " de l'année 2005 figure sur l'avis d'impôt sur le revenu reçu durant l'été 2006.

http://guilde.jeunes-chercheurs.org/Alire/Financement/PrimeEmploi.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2882.xhtml

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/prime-retour-emploi-2680.html

Answer 5

Je modifie : c'est vrai que j'avais mis un peu trop long.....

Elle est calculée sur les revenus d'activité.

Elle n'est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage..) les prestations sociales, les minima sociaux, les revenus du patrimoine.

Bénéficiaires


Elle est attribuée en septembre 2006 aux personnes ayant exercé en 2005 une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites.

Le " revenu fiscal de référence " de l'année 2005 figure sur l'avis d'impôt sur le revenu reçu durant l'été 2006.


Conditions à remplir

Montant du revenu fiscal

Le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2005 ne doit pas dépasser la somme de :

12 606 EUR pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s,

25 211 EUR pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un PACS.

Ces montants sont majorés :

de 3 483 EUR pour chaque demi-part supplémentaire,

ou en cas de garde alternée de 1 741,50 EUR pour chaque quart de part supplémentaire.

Exemple : un couple marié avec deux enfants : son revenu fiscal ne doit pas dépasser la somme de : 25 211 + 3 483 + 3 483 = 32 177 EUR



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