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Ma cousine vient de recevoir une Convocation en conciliation pour une demande de saisie de remuneration par une banque de 45000 euros.
La lettre fait reference a un acte notarié qui date de 1990! Ce qui correspond à l'achat d'un appart avec son copain de l'époque (sans que ce soit mentionné dans la lettre).
L'appart avait été vendu 4 ans après. Donc tout aurais du etre remboursé lors de la vente, non?
Est ce que ça vous semble normal qu'on lui envoye une lettre comme ça 16 ans après? Elle n'en a jamais entendu parlé depuis, pas d'interdiction banquaire, ect...
C'est un peu le panique... Avez vous des idées ou conseils en attendant qu'elle prenne rendez vous chez un avocat? Convocation en septembre merci!!

2006-08-25 21:22:44 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement Droit

5 réponses

ta cousine a acheté en indivision avec son copain de l epoque, un appartement qui depuis a été vendu

si le prix de vente n'était suffisant pour désinteressé le preteur de denier ( la banque), cette derniere, a tjs un acte notarié exécutoire qui constate une créance avec un solde restant dû

ce titre ayant la meme valeur qu une décision de justice peut faire l objet d un recouvrement pendant 30 ans

peut etre que ta cousine a déménagé et qu ils ont perdu sa trace pendant quelques années, que depuis ils l ont retrouvé, identifié son employeur et déposé une requete en saisie salaire

il est impératif que ta cousine aille a l audience en conciliation si possible avec un avocat

la partie adverse sera quant a elle représenté soit par un huissier ( s il est chargé du recouvrement ) soit par un avocat

qu elle ne laisse pas courir
elle serait laminée

courage

2006-08-26 06:55:36 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

En tant qu'employé d'huissier je voudrais bien t'aider

Mais le problème est que je n'aime pas les mauvais payeurs :)

2006-08-26 06:04:50 · answer #2 · answered by jean joly 3 · 0 0

Dans le pire des cas vu la date à laquelle elle a reçu la convocation,téléphoner afin de voir si il n'y a pas possibilité de reporter la date et chercher en urgence à être reçu par un avocat!!Si elle doit demander l'aide juridictionnelle car peu de moyens,il faut au plus vite aller au tribunal avec la convocation prendre le dossier,bref,quoiqu'il en soit se mettre rapidement en relation avec celui qui lui a adressé la lettre pour reporter la conciliation!!!

2006-08-25 23:47:03 · answer #3 · answered by christ83 4 · 0 0

seul un avocat au vu des differents element sera apte a lui donner des reponses.
mieux vaut qu elle en trouve un rapidement surtt si la convocation est en septembre

2006-08-25 21:36:33 · answer #4 · answered by Cindy 4 · 0 0

Bonjour, impossible de repondre car on ne connait pas le dossier. Le seul moyen est de prendre tres rapidement rendez vous avec un BON avocat.

2006-08-25 21:34:35 · answer #5 · answered by Anonymous · 0 0

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