Peut-on faire don de valeurs immobilières ou/et financières entre époux dans l'éventualité d'une mort d'un des deux époux et en courcircuitant les droits de successions des enfants eus hors mariage ? Si possible combien coute (prend) le notaire pour faire cet acte ?
2006-08-25 11:34:21 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Bien sur qu'on peut, ça s'appelle une donation à cause de mort.
Et c'est dans le Code civil ma p'tite dame !
Par contre, la donation a du s'effectuer du vivant de l'époux donataire...
Pour les coûts du notaire, cela dépend. Mais voici un lien où te renseigner :
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/FRACC
2006-08-25 12:09:25 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a que le notaire qui peut répondre à ce genre de question..
Les tarifs notariés sont en général forfaitaires et ne s'élèvent jamais beaucoup...
2006-08-26 06:26:02 · answer #2 · answered by maureen 6 · 0⤊ 0⤋
Post Mortem, il me semble que si le mariage est dans la communaute de bien, pour les achats realisés depuis le mariage cela se realise de facto
M'étant marié à l'etranger je me suis interesse au sujet pour ma femme - et la regle pour notre mariage est qu'il faille faire un testament (il faut compter 100-200€)
Il y a la possibilité de faire un don manuel - je crois qu'il y a une limite de la valeur transmise chaque année
De toute faon tu peux te renseigner aupres d'un notaire l'info est gratuite l'etude de ton cas elle est peut etre payante
2006-08-26 02:27:18 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Non je ne pense pas.
C'est bien pour cela qu'il est recommandé de faire cette démarche (la donation entre époux) tant que les 2 époux sont vivants...
Le coût est de l'ordre de 100 euros.
2006-08-25 18:40:30 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋